Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Là non plus, je ne vous infligerai pas une longue lecture de l’exposé des motifs. Il s’agit simplement de fixer les modalités de répartition de l’encours de dette dans le cadre des transferts de compétences entre les collectivités et les établissements. C’est quelque chose que vous connaissez tous par coeur.
