Intervention de Marylise Lebranchu

Il est très original de placer cette disposition dans le présent projet de loi, mais il est urgent de l’adopter parce qu’il s’agit de garantir la gratuité de l’occupation par la police, la gendarmerie ou les douanes des locaux situés sur le domaine public aéroportuaire, portuaire ou ferroviaire des collectivités locales. En effet, en raison des transferts de compétences prévus, l’État craint que les collectivités territoriales lui facturent l’occupation de cette partie de leur domaine public. Les forces de l’ordre pourront ainsi continuer à disposer de locaux dans les aéroports, les ports et les gares pour exercer leurs missions sans que l’État n’ait à acquitter une redevance ou un loyer, même si ceux-ci relèvent désormais de la compétence d’une collectivité territoriale.