Intervention de Marylise Lebranchu

Il s’agit de définir le SRDEII – le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – et d’en confier la responsabilité à la région. On a eu un petit débat à ce sujet en début d’examen du projet de loi, et le Gouvernement souhaite revenir à une écriture plus sécurisée en précisant que ce schéma doit rester un document programmatique et d’orientation. De plus, dans la mesure où la notion d’intervention économique ainsi insérée a une portée plus large – et d’ailleurs non définie en droit européen – que celle d’aide aux entreprises, elle pourrait être source d’ambiguïtés sur l’exercice des compétences des autres collectivités.

Cet amendement vise également à préciser les modalités d’élaboration du SRDEII entre la région et la métropole, et à réinstaurer un dispositif qui permet à la métropole, en cas d’absence d’accord, de réaliser un document d’orientation. Celui-ci, qui reprendra les éléments du schéma, ne lui permettra pas pour autant de définir les régimes d’aides, lesquels restent du seul ressort de la région – chacun a bien compris qu’il n’y a pas de possibilité de transférer de cette manière les aides directes, mais il faut que ce soit bien clair.

Nous préservons ainsi l’équilibre entre la métropole du Grand Paris et la région prévu dans la loi MAPTAM.