Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Seconde délibération
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Chacun se souvient de la longue discussion sur la clause que j’appelle « de repos », applicable aux EPIC qui ont déjà fusionné au 1er janvier 2012. Mais sur ce point, le vote à l’article 14 et le vote à l’article 15 sont en contradiction. Je souhaite donc que la deuxième phrase de l’alinéa 29, après le mot : « concernés », soit rédigée ainsi : « regroupe une population supérieure à 15 000 habitants et est issu d’une fusion prononcée entre le 1er janvier 2012 et la date de promulgation de la loi ».
