Intervention de Jean-Luc Laurent

Je voudrais que cela soit précisé pour nos collègues parlementaires et pour les collectivités parties prenantes des syndicats concernés. La propriété des réseaux demeurera-t-elle aux collectivités locales ? Cette disposition aura-t-elle un impact sur les opérateurs, les contrats et les concessions ? J’ai notamment en tête deux éléments que je souhaiterais rappeler : d’une part, l’intervention de notre collègue Denis Baupin, qui souhaitait voir remis en cause ce qu’il considère être une situation dominante de certains opérateurs – il visait plus particulièrement ERDF et GRDF –, ce qui, en ce qui me concerne, me gêne ; d’autre part, le débat sur la transition énergétique, au cours duquel nous avions longuement évoqué la question de l’hydroélectricité et la demande formulée par la Commission européenne d’une modification du réseau des concessions. Eu égard à ces questions et à ces craintes, quels seront les effets de la disposition que vous proposez ?

Par ailleurs, je peux comprendre le transfert de compétence pour le gaz, mais je m’interroge : pourquoi n’inclut-il pas l’électricité ?