Intervention de Olivier Carré

Réunion du 18 février 2015 à 16h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Carré, président :

Ce financement n'est-il pas assimilé à une aide publique par la réglementation européenne ?

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