Intervention de Jacqueline Fraysse

…elles peuvent constituer des réserves qu'elles ne sont pas tenues de réutiliser en intégralité au bénéfice de leurs assurés en baissant les cotisations ou en revalorisant les prestations.

Une partie de ces réserves est utilisée actuellement pour des dépenses de marketing, voire de sponsoring, destinées à attirer de nouveaux adhérents. La charge de ces dépenses est de fait supportée par les adhérents mutualistes qui règlent leur cotisation.

Dans la mesure où le conventionnement permettra aux mutuelles de réaliser des économies d'échelle, il serait souhaitable que celles-ci soient répercutées sur les prix des cotisations, ou qu'elles servent à augmenter les droits attachés aux contrats les moins onéreux afin de mieux couvrir les assurés les plus modestes.

C'est pourquoi nous proposons que le rapport prévu à l'article 3 traite également de l'évolution des prix des contrats.