Intervention de Catherine Quéré

Le projet de loi relatif à la santé se fonde essentiellement sur trois axes : prévenir avant d'avoir à guérir, faciliter la santé au quotidien et innover pour conforter l'excellence du système de santé. Deux dispositions de ce texte concernent directement les femmes et les jeunes filles, avec la possibilité donnée aux sages-femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse et la levée des restrictions concernant la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmier-e-s scolaires.

Le droit des femmes à disposer de leur corps doit être conforté. C'est notamment pourquoi la délégation a souhaité travailler sur ce projet de loi important. Elle en a été saisie par la commission des Affaires sociales à la fin du mois de novembre 2014. Dans cette perspective, nous avons auditionné une vingtaine de personnes au cours de neuf réunions de la délégation. Au terme de nos travaux, ce rapport comporte une vingtaine de recommandations portant, d'une part, sur la prévention, l'accès aux soins et la prise en charge des femmes, et, d'autre part, sur la santé sexuelle et reproductive.

Sur le premier axe, et pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et mieux prendre en compte les enjeux spécifiques aux femmes, nous formulons tout d'abord cinq recommandations visant à adapter le pilotage des politiques de santé :

– en intégrant des objectifs spécifiques sur les femmes dans la Stratégie nationale de santé et dans les plans régionaux de santé (PRS) : c'est l'objet de la première recommandation ;

– en publiant tous les deux ans un « Baromètre Santé des femmes », avec une sélection d'indicateurs correspondant à des priorités de santé publique, comme le tabagisme, le renoncement aux soins chez les femmes ou encore l'accès à l'IVG (recommandation n° 2) ;

– en développant le recueil et la publication régulière de données sexuées en matière de santé au travail – au cours de nos travaux, il est en effet apparu un manque de données sexuées dans ce domaine – en s'appuyant notamment sur le rapport de gestion de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et sur les rapports annuels des médecins du travail (recommandation n° 3) ;

– en améliorant l'accès des femmes aux postes de direction dans les différentes instances sanitaires – il y a beaucoup de progrès à faire – et publiant rapidement l'ordonnance prévue par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes concernant les autorités administratives indépendantes (AAI) : tel est l'objet de la quatrième recommandation ;

– enfin, en associant mieux les femmes à l'évaluation et à la conception des politiques de santé, notamment grâce à des questionnaires en ligne (recommandation n° 5).

En deuxième lieu, nous proposons d'améliorer la prévention et l'accès aux soins à travers trois mesures :

– renforcer la justice sociale en matière de santé par la généralisation du tiers payant avec les solutions techniques adaptées dès que possible (recommandation n° 6) ;

– rendre obligatoire le logo nutritionnel prévu par ce texte (recommandation n° 7) ;

– préciser les compétences des sages-femmes en matière de vaccination et de prescription de substituts nicotiniques en prévoyant , à l'article 31 du projet de loi, que les sages-femmes pourront « prescrire et » pratiquer des vaccinations pour les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage du nouveau-né ou assurent sa garde et à l'article 33, que la prescription de substituts nicotiniques soit possible pendant les deux premiers mois suivant l'accouchement (recommandation n° 8).

En dernier lieu, nous formulons trois préconisations visant à adapter la prise en charge en tenant compte des spécificités des femmes dans les diagnostics et les traitements :

– améliorer la formation des médecins, initiale et continue, et des professionnels de santé pour mieux prendre en compte les spécificités des femmes dans les diagnostics et les traitements (recommandation n° 9) ;

– diligenter une mission d'évaluation sur les conditions d'essais cliniques de médicaments et la représentation des femmes dans ces tests (recommandation n° 10) ;

– et développer un accompagnement de qualité en direction des parturientes pour faciliter le retour à domicile après la sortie de la maternité (recommandation n° 11). Puisque les femmes sortent désormais des maternités au bout de deux ou trois jours, il nous a semblé important de développer l'accompagnement de ces femmes à domicile.