Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Séance en hémicycle du 28 novembre 2012 à 21h30
Réseaux de soins des mutuelles — Article 3, amendement 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte, rapporteure :

Madame Fraysse, les réserves constituées par les mutuelles répondent à des obligations liées aux réglementations européennes, notamment aux exigences en matière de solidarité.

Il semble compliqué d'utiliser le rapport prévu à l'article 3 portant sur les effets des réseaux de soins pour traiter de la question des prix des contrats car nous savons que ces prix sont fixés par un faisceau d'indices qui ne se limite pas aux seuls réseaux de soins.

Par ailleurs, si nous devions étudier l'évolution des prix des contrats dans leur ensemble, il nous semblerait important de prendre en compte tous les contrats, que ce soit dans le cadre des réseaux de soins ou hors réseaux de soins.

En conséquence, nous proposons de renvoyer cette question aux négociations à venir sur l'évolution des contrats responsables et de la réglementation qui concernera les complémentaires et les mutuelles.

La commission est donc défavorable à l'amendement.

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