Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 28 novembre 2012 à 21h30
Réseaux de soins des mutuelles — Article 3, amendement 7
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Défavorable. Madame la députée, votre demande légitime est déjà satisfaite puisque, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, il est prévu qu'un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année avant le 15 septembre, qui porte notamment sur la nature et le prix des contrats.
Ce rapport est élaboré par la DREES.
