Intervention de Manuel Valls

Madame la députée, la position de l’État est claire : celle du respect de l’État de droit et des décisions de justice. Dans une série de décisions rendues il y a quelques mois, à l’automne 2014, la Cour de cassation a interprété très strictement l’article 188 b de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Elle impose aux personnes installées en Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 8 novembre 1998, d’avoir été inscrites sur les listes électorales avant 1998.

Ces décisions sont postérieures à la réponse apportée ici même par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en février 2014. Elles s’imposent à tous, à l’État, aux élus, aux formations politiques. L’État ne pouvait pas les ignorer, d’autant plus qu’elles ont été largement diffusées depuis. Il en allait de sa crédibilité.

Aujourd’hui, la jurisprudence de la Cour de cassation étant stabilisée, la loi organique prise en application de la Constitution ne peut revenir sur ces dispositions. C’est en effet impossible, compte tenu de la révision de l’article 77 de la Constitution portée en 2007 par le Président de la République Jacques Chirac et le ministre de l’outre-mer François Baroin. Cela irait aussi à l’encontre de l’accord de Nouméa, et en particulier de son point 221, qui a également valeur constitutionnelle.

Il ne s’agit évidemment pas d’une vision purement technique de cette question de la part du Gouvernement, ni d’une quelconque manoeuvre, mais de l’application normale, dans un État de droit, des décisions de justice de dernier ressort. On ne peut faire grief au Gouvernement d’avoir, à titre conservatoire, adopté l’interprétation la plus ouverte de la Constitution et de la loi organique dans l’attente de la stabilisation de la jurisprudence judiciaire.

Il appartient à présent aux commissions de révision d’examiner chaque dossier avec rigueur et objectivité, sans arrière-pensée politique.

Madame Lagarde, tout l’esprit des accords de Matignon puis de Nouméa, repose sur la parole donnée. Nous en sommes garants et moi, en tant que Premier ministre, plus que tout autre. Respectons les accords, respectons notre Constitution, respectons les décisions de justice. C’est ainsi que nous bâtirons ensemble, en cette année importante, dans la sérénité, la transparence et la confiance réciproque, l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.