Madame la ministre, c’est une question que je vous pose, et je vous demande d’apporter une réponse sur ce point essentiel.
En tout état de cause, le texte va bien au-delà de la loi de 2005. Il établit un équilibre fragile, parfois même incertain. Aussi, toute modification substantielle introduite par voie d’amendement – je pense à celles que certains de nos collègues de la majorité ont eu ou ont encore l’intention de proposer – la dénaturerait. Dans un tel cas, les hésitations que j’ai exposées transformeraient mon vote positif en un vote d’opposition : je préférerais alors en rester à la loi de 2005 et en exiger une véritable application.