Intervention de Xavier Breton

…et l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il y a d’ailleurs un précédent : suite au dépôt de cinq propositions de loi d’origine sénatoriale sur le même sujet, le président du Sénat Jean-Pierre Bel avait saisi le Conseil d’État, qui s’était alors prononcé dans un avis du 7 février 2013.

Il nous semblait normal que le président de l’Assemblée nationale use de ce pouvoir et demande au Conseil d’État un avis qui serait très utilement venu éclairer nos débats, qui sont avant tout d’ordre juridique. Malheureusement, le président de notre assemblée n’a pas souhaité donner suite à notre demande d’expertise juridique.