Intervention de Jean Leonetti
Séance en hémicycle du 10 mars 2015 à 21h30
Nouveaux droits des personnes en fin de vie — Article 1er
Jean Leonetti, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je rappelle d’abord que la loi du 22 avril 2005, qui paraît merveilleuse dix ans après son adoption, n’a pas été soumise à l’examen du Conseil d’État.
