Intervention de Xavier Breton

J’en viens donc à cet amendement de suppression : il ne porte pas tant sur le contenu de cet article 1er que sur son principe. Il n’est pas nécessaire d’adopter une nouvelle loi.

Même si elle n’était pas parfaite sur le plan juridique, puisque le Conseil d’État n’avait pas donné son avis et que trois ans après son adoption en 2005, des demandes de révision étaient déjà formulées, c’est surtout en termes de mise en oeuvre pratique que la précédente loi devait être améliorée, et non pour son contenu.

En réalité, c’est la proposition no 21 du candidat François Hollande qui a ouvert la boîte de Pandore : aujourd’hui, on se sent obligé d’honorer cette promesse électorale imprudente par une proposition de loi.

Les amendements de suppression que nous avons déposés sur chacun des articles du texte visent à indiquer qu’il n’est pas nécessaire d’adopter une nouvelle loi. Appliquons déjà la loi de 2005 : cela implique une volonté politique des gouvernements – l’actuel comme les précédents. La priorité accordée aux soins palliatifs ne doit pas se limiter à un simple affichage lors de discours, mais donner lieu à une véritable politique de promotion et de développement de ces soins. Or, nous en sommes très loin. Nous attendons toujours la réponse de Mme la ministre pour savoir quelles actions concrètes engagera le Gouvernement pour développer ces soins et comment il entend résorber les inégalités territoriales en la matière.

Tel est l’objet de cet amendement.