Intervention de Marisol Touraine

Le plan de développement des soins palliatifs, dont j’ai indiqué les grandes orientations, ne s’inscrit pas dans un cadre législatif : il s’appuiera sur des dispositifs réglementaires de différente nature. Il nécessitera notamment, pour son volet formation, de dispositions émanant du ministère de l’enseignement supérieur. Mais nous ne sommes pas dans cette démarche-là.

En revanche, cet article 1er définit le cadre de la mobilisation de différents acteurs pour faire en sorte que les personnes en fin de vie puissent ne pas souffrir, et avoir une fin de vie digne et apaisée.

Vous nous interrogez, monsieur Mariton, sur la notion de « droit à ». Mais renversons la proposition : aujourd’hui, et vous avez été très nombreux à le dire sur tous les bancs, certains de nos concitoyens s’inquiètent de la manière dont seront pris en charge leurs proches en fin de vie. Ils se demandent parfois pourquoi un proche n’a pas pu bénéficier de tel ou tel protocole de soins ou être pris en charge dans des conditions plus conformes à la dignité de la personne. D’où la nécessité de mobiliser l’ensemble des acteurs du soin, ainsi que du secteur social et médico-social, pour mettre en place ce qu’attendent nos concitoyens.

Cela dit, cet article 1er est le plus proche d’une démarche de soins palliatifs. Vous qui souhaitez en rester à une démarche strictement liée au développement des soins palliatifs, s’il est un article que vous ne devriez pas contester, c’est bien celui-ci. Il est normal qu’il y ait débat à propos de l’article 3 pour savoir si nous en restons à l’approche qui est celle du droit actuel ou s’il convient de franchir une étape nouvelle. Je peux comprendre cette interrogation et admettre qu’il y ait des points de vue différents. Mais l’article 1er ne vise qu’à préciser les choses. Il pose un cadre et répond à ce qui devrait nous rassembler, à savoir la volonté d’apaiser, d’éviter la souffrance et de faire de la dignité et de la liberté des individus le cadre du déploiement des politiques publiques en ce domaine.

Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à cette série d’amendements de suppression.