Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre ou à Mme la ministre de la santé.

La proposition de loi sur la fin de vie aborde cette zone d’ombre extrêmement sensible que certains considèrent comme « encore la vie » et d’autres comme « déjà la mort ».

Cette double interprétation, renforcée par l’introduction de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, ainsi que la sérénité des débats que chacun appelle de ses voeux, exigent la plus grande clarté de votre gouvernement sur sa position et sur ses réelles intentions. Cela est d’autant plus important que, pour beaucoup d’entre nous, le suicide assisté est la ligne rouge que nous redoutons.

C’est la raison pour laquelle le groupe UDI attend de vous deux réponses claires et directes à deux questions.

Première question : quelle sera la position du Gouvernement sur l’amendement déposé par une centaine de députés du groupe SRC après l’article 3, visant à introduire l’assistance médicalisée active à mourir – autrement dit, le suicide assisté ?

Seconde question : le texte qui nous est proposé est-il un objectif ou bien une étape dans un processus progressif d’adoption de l’euthanasie, conformément à l’esprit qui semble être celui de l’engagement no 21 du Président de la République ou de la proposition de loi que le Premier ministre avait présentée en 2009 ? Cette question est d’autant plus d’actualité que la ministre de la santé a annoncé hier, lors de la discussion générale, qu’un bilan annuel serait fait, qui pourrait introduire une étape supplémentaire après la proposition de loi que nous examinons.

C’est la raison pour laquelle je vous remercie de nous apporter clairement des précisions – est-ce un objectif, est-ce une étape, est-ce le marchepied pour un nouveau texte ? –, afin que les débats se tiennent dans la sérénité que chacun d’entre nous attend.