Intervention de Marisol Touraine

Il s’agit d’un moment important dans l’examen de ce texte, car des réponses différentes sont apportées à un constat très largement partagé sur tous les bancs – sans l’être unanimement, si j’en crois certains propos entendus hier. Aujourd’hui, la société attend une meilleure prise en compte des derniers moments de la vie, même si l’on s’interroge sur ce que ceux-ci recouvrent : à partir de quand entre-t-on dans cette phase ultime, lorsqu’on est confronté à la maladie, à la souffrance et à l’impossibilité de se soigner et de guérir ?

La présente proposition de loi, présentée par Alain Claeys et Jean Leonetti, constitue une avancée très significative par rapport au droit actuel. Ce serait mentir que de prétendre qu’elle représente simplement un aménagement à la marge du droit existant car, pour la première fois, c’est la parole du patient qui est entendue, et non pas simplement la volonté du médecin ou du soignant. Plusieurs mesures, comme les directives anticipées ou la sédation terminale, représentent une avancée importante, peut-être majeure.

Les auteurs de ces amendements apportent des réponses différentes à ce constat partagé de la demande d’une meilleure prise en compte de la fin de vie. Certains plaident pour la reconnaissance de ce qu’on appelle le suicide assisté, dont on sait qu’il recouvre des réalités très différentes, par exemple en Suisse ou aux États-Unis. D’autres plaident pour l’euthanasie active.

Pour faire notre choix, nous avons, au fond, à nous prononcer sur deux questions : est-ce souhaitable ? Et est-ce aujourd’hui possible dans la société française ?

Le débat que nous menons porte d’abord sur le caractère souhaitable de ces propositions. Pour certains, elles le sont ; pour d’autres, non. Cette réponse relève de l’intime, des convictions personnelles. Il ne m’appartient pas de trancher ce débat, en tout cas pas dans ce lieu. Mais s’agissant de la deuxième question, sur la possibilité d’appliquer ces propositions dans l’état actuel de la société française, il nous revient de faire évoluer le droit d’une manière qui ne brusque pas cette dernière.

Ne nous y trompons pas : si une écrasante majorité – 90 % – de nos concitoyens disent souhaiter des nouvelles réponses à la fin de vie, les résultats sont plus nuancés lorsqu’on entre dans le détail des propositions ; ayons l’honnêteté de le reconnaître, quelles que soient nos convictions personnelles. Il n’y a pas 90 % de Français favorables à telle option ou à telle autre,…