Intervention de Gérard Sebaoun

Je soutiens également l’amendement de Jean-Louis Touraine, en disant qu’il formalise un nouveau droit, qui n’enlève rien à personne et dont peuvent bénéficier ceux qui le souhaitent. Car il faut être clair : l’obstination déraisonnable, associée à l’arrêt de tout traitement – et je ne parle pas seulement de nutrition et d’hydratation – pose une vraie question, celle de la qualification de tels actes. Je pense qu’ils s’apparentent déjà à une action létale qui ne dit pas son nom. C’est une réalité.

D’ailleurs, quand on lit attentivement l’avis du Comité consultatif national d’éthique, on se rend compte que, sur les trente-neuf membres qui le composent, huit, c’est-à-dire une minorité, se sont exprimés de façon assez différente sur deux sujets. Nous reviendrons tout à l’heure, au moment de l’examen de l’article 3, sur l’exception d’euthanasie ainsi que sur l’aide active à mourir, ce qui nous amènera à parler, pour l’essentiel, d’éthique. Michel Roux, président de section honoraire au Conseil d’État et membre du Comité, en a parlé le mieux : « L’éthique est d’abord un devoir de cohérence. La loi manque manifestement à cette obligation : on ne peut trouver aucune justification logique à la distinction qu’elle fait entre divers actes qui provoquent la mort, selon qu’elle les autorise ou qu’elle les interdit. Mais on doit aller plus loin : c’est l’éthique même qu’elle manque en ce qu’elle accepte et fait durer certaines des situations parmi les plus insoutenables qui mènent à la mort ».

Il existe effectivement, dans certaines sociétés libres, la limite de l’euthanasie. Mais il s’agit de l’euthanasie telle qu’elle nous est proposée, qui revient à aller un peu plus loin que la sédation profonde et continue. Cette aide active à mourir ne fait que franchir un pas dans un cadre qui est strictement fixé. Pour ces raisons, je vous demande de vous reporter à ce qui se fait au Québec. On y parle, dans un triptyque, de soins de vie, qui regroupent trois étapes successives : les soins palliatifs, la sédation profonde et continue et l’aide active à mourir paisiblement.