Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 703 , 791 , 2 , 270 et 962 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 703 et 791 sont identiques ainsi que, d’autre part, les amendements nos 2 , 270 et 962 .
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 703 .