Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Il me semble que la rédaction proposée par les rapporteurs est englobante. Les plans mis en oeuvre depuis le vote de la loi Leonetti comportent des engagements relatifs à la formation des professionnels. Nous avons prévu de la renforcer par la redéfinition de ce qu’on appelle les maquettes de formation, du moins en ce qui concerne les médecins, et cela demande un peu de temps. Que le Parlement exprime sa volonté en la matière et l’inscrive dans la loi ne pose pas de problème, mais il faut avoir conscience que les décisions à prendre sont de niveau réglementaire, non législatif. Je veux tout simplement indiquer, de la façon la plus claire qui soit, que le contenu des formations n’est pas un sujet législatif, et c’est la raison pour laquelle je m’en remets simplement à la sagesse de l’Assemblée nationale. Ce n’est pas un refus de voir l’ensemble des professionnels de santé être formés aux soins palliatifs – je me suis exprimée sur le sujet, et j’ai dit que ce serait l’un des points forts du plan annoncé –, mais cela n’a, en réalité, pas de portée législative. La présence d’une telle disposition dans le texte de la loi est un peu incongrue, mais je comprends que les parlementaires soient rassurés par l’inscription de cette orientation dans la loi. C’est ce qui motive le fait que je m’en remette à la sagesse de l’Assemblée nationale. Mes réserves sont de nature strictement juridiques.

Le Gouvernement demande le retrait des autres amendements, pour que l’Assemblée se prononce au profit de l’amendement rectifié comme l’ont proposé les rapporteurs.