Intervention de Christian Eckert

Réunion du 28 novembre 2012 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Je suis défavorable à l'amendement, puisqu'il est satisfait par l'article 20 qui prévoit notamment de rendre la dispense de caution automatique en ne la conditionnant plus au respect de certaines obligations.

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