Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du 28 novembre 2012 à 21h00
La réunion
La Commission procède, en application de l'article 88 du Règlement, à l'examen des amendements au projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement (n° 298) (M. Guillaume Bachelay, rapporteur).
Titre Ier
Banque publique d'investissement
Chapitre Ier
Objet
Article premier : Missions de la Banque publique d'investissement
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse les amendements n°s 4 de M. Sansu et 44 de M. Pancher.
La Commission accepte ensuite l'amendement n° 67 de Mme Valter.
Puis, elle repousse les amendements n°s 11 de Mme Grommerch, 35 de M. Cordery et 33 rect. de M. Goua.
La Commission accepte l'amendement n° 62 de M. Arnaud Leroy.
Elle repousse ensuite l'amendement n° 1 de Mme Dalloz.
Puis, elle examine l'amendement n° 7 de M. Sansu.
La banque publique d'investissement (BPI) n'a pas vocation à prêter aux seules entreprises qui n'obtiennent pas de prêts auprès des établissements de crédit du secteur concurrentiel. Pour être efficace, la BPI doit agir en partenariat avec les banques mutualistes et privées.
Le succès d'OSEO avait, lui aussi, largement reposé sur le cofinancement avec les autres établissements de crédit.
La Commission accepte l'amendement n° 7 de M. Sansu.
Ensuite, la Commission repousse les amendements n°s 42 de M. de Courson, 6 de M. Sansu et 37 de M. Zumkeller.
Article 2 : Application à l'établissement public BPI-Groupe et à la société anonyme BPI-Groupe des dispositions de l'ordonnance du 29 juin 2005
La Commission repousse l'amendement 76 de Mme Narassiguin.
Chapitre II
Gouvernance
Article 3 : Conseil d'administration de la SA BPI-Groupe
La Commission repousse les amendements n°s 9 de M. Sansu, 64 de M. Rousset, 39 de M. Zumkeller et 61 de M. Arnaud Leroy.
Elle accepte ensuite l'amendement n° 60 de M. Arnaud Leroy.
Puis, elle repousse l'amendement n° 50 de M. Alauzet.
Elle accepte l'amendement n° 27 de M. Guillaume Bachelay.
Après l'article 3
La Commission examine l'amendement n° 3 de M. Noguès.
La réputation et l'exemplarité de la BPI sont des enjeux politiques majeurs. C'est pourquoi, cet amendement définit les principes extra-financiers que l'établissement devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles. Il reviendra au conseil d'administration de veiller à la mise en oeuvre de ces principes et d'établir une charte de responsabilité sociale et environnementale.
La Commission accepte l'amendement n° 3 de M. Noguès.
Article 3 bis
La Commission repousse l'amendement n° 51 de M. Alauzet.
Article 4 : Comités national et régionaux d'orientation
La Commission accepte l'amendement n° 52 de M. Baupin.
Puis, elle repousse l'amendement n° 53 de M. Baupin. Elle accepte l'amendement n° 19 de M. Emmanuelli et repousse l'amendement n° 36 de M. Goua ainsi que les amendements identiques 14 de Mme Grommerch, 43 de M. de Courson et 63 de M. Prat. Elle repousse également l'amendement n° 58 de M. Arnaud Leroy.
La Commission accepte les amendements identiques n°s 26 de M. Guillaume Bachelay et 66 de M. Rousset.
Puis, elle repousse l'amendement n° 77 de Mme Narassiguin.
Elle accepte ensuite l'amendement n° 25 de M. Guillaume Bachelay.
La Commission repousse l'amendement n° 13 de Mme Grommerch.
Puis, elle accepte les amendements identiques n°s 24 de M. Guillaume Bachelay et 70 de Mme Valter. Elle accepte également les amendements identiques n°s 32 de M. Guillaume Bachelay et 71 rectifié de Mme Valter.
La Commission repousse l'amendement n° 56 de M. Arnaud Leroy.
Puis, elle accepte les amendements n°s 34 de M. Cordery et 23 de M. Guillaume Bachelay.
Ensuite, elle repousse l'amendement n° 78 de Mme Narassiguin.
Après l'article 4
La Commission repousse l'amendement n° 2 de M. Bacquet.
Article 5 : Organisation du groupe BPI
La Commission repousse les amendements identiques n°s 10 de Mme Grommerch, 16 de Mme Genevard, 29 de M. Robert et 40 de M. de Courson.
Elle repousse ensuite les amendements n°s 45 de M. Pancher, 55 de M. Arnaud Leroy, 46 de M. Pancher ainsi que les amendements identiques n°s 41 de M. de Courson, 84 de Mme Grommerch, 85 de M. Robert et 86 de Mme Genevard.
La Commission repousse l'amendement n° 54 de M. Arnaud Leroy.
Puis elle accepte l'amendement n° 22 de M. Guillaume Bachelay.
Article 6 : Transmission des données pour évaluer l'action de la BPI
La Commission repousse les amendements n°s 17 de Mme Grommerch et 31 de Mme Olivier.
Chapitre III
Dispositions transitoires et diverses
Article 7 A
La Commission repousse l'amendement n° 80 rect. de Mme Valter.
Puis elle accepte les amendements n°s 21 de M. Guillaume Bachelay et 72 de Mme Valter.
Elle repousse ensuite l'amendement n° 47 de M. Saddier.
TITRE
La Commission repousse l'amendement n° 30 de M. Mariton.
Puis la Commission procède à la suite de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) (M. Christian Eckert, rapporteur général).
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.– MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 20 : Extension de la dispense de caution des taxes dues lors de l'importation et en matière de régimes économiques douaniers. Modification des articles 114 et 120 du code des douanes
La commission examine l'amendement CF 18 de M. Charles de Courson offrant aux entreprises une option leur permettant de payer la TVA à l'importation auprès de la DGFIP plutôt qu'auprès des douanes.
À la demande de la Commission, j'ai retravaillé ce dispositif de perception de la TVA à l'importation pour rendre la procédure française plus compétitive.
Je suis défavorable à l'amendement, puisqu'il est satisfait par l'article 20 qui prévoit notamment de rendre la dispense de caution automatique en ne la conditionnant plus au respect de certaines obligations.
Certes l'article 20 ne vous donne pas satisfaction sur ce point mais il me semble préférable de traiter directement les règles de cautionnement plutôt que de modifier l'administration de recouvrement.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte l'article 20 sans modification.
Article 21 : Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN)
La commission examine l'amendement CF 34 de M. Éric Alauzet prévoyant un doublement de l'amende en cas d'infraction aux règles relatives à la taxe poids lourds. Après l'avis défavorable du rapporteur général, l'amendement est retiré.
La Commission adopte cet article sans modification.
Après l'article 21
La Commission rejette l'amendement CF 15 de M. Charles de Courson, appliquant à compter du 1er janvier 2015 la taxe générale sur les activités polluantes aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique.
Elle examine l'amendement CF 16 de M. Charles de Courson exonérant de TGAP les incinérateurs répondant à certaines normes d'efficacité énergétique.
Le dispositif proposé n'est pas conforme au droit communautaire. Par ailleurs, des réductions de taxe sont d'ores et déjà prévues pour certains incinérateurs.
L'amendement est retiré.
La commission examine l'amendement CF 17 de M. Charles de Courson prévoyant une exonération totale de TGAP pour les déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes.
Il s'agit de régler un problème d'interprétation, une circulaire des douanes en date du 26 juin dernier étant revenue sur l'exonération souhaitée par le législateur.
Je suis défavorable à l'amendement qui va au-delà du problème qu'il entend régler. Jusqu'en juin 2012, certains déchets dangereux étaient exonérés de TGAP de façon à alléger le coût du traitement et faciliter ainsi leur élimination. L'exonération pouvait être totale dans les installations spécialisées dans le traitement de ces déchets ou partielle pour les autres installations. Une décision de la Cour de justice de décembre 2011 a obligé la France à modifier la nomenclature des déchets amiantés et, partant, le régime d'exonération dont bénéficiaient ceux contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inerte. La circulaire des douanes n'a fait que tirer les conséquences de cette décision. L'amendement propose une exonération totale.
L'amendement est retiré.
La Commission examine l'amendement CF 8 de M. Marc Goua permettant d'intégrer dans les charges compensées par la CSPE (contribution au service public de l'électricité) toutes les actions contribuant à la baisse du coût de revient de l'électricité dans les zones non interconnectées.
Le dispositif proposé vise à baisser le coût de l'électricité dans les outre-mer et en Corse en leur permettant de diversifier leurs sources d'approvisionnement.
Vous attirez l'attention dans votre exposé sommaire sur les possibilités d'achat à moindre coût dans des pays tiers. C'est particulièrement vrai pour le carburant : aux Antilles et en Guyane, par exemple, il serait souhaitable de pouvoir s'approvisionner au Vénézuela ou à Trinidad où le prix de l'essence est notoirement plus bas. De ce point de vue, l'amendement CF 2 non soutenu de M. Jean-Claude Fruteau qui prévoit de reporter au 1er janvier 2016 l'application de la TGAP sur les carburants outre-mer est justifié car il y a un risque de renchérissement très important de l'essence en cas d'application immédiate. Il faut se souvenir que les troubles de novembredécembre 2008 en Guyane, qui se sont étendus en janvier 2099 à la Guadeloupe et à la Martinique, sont nés de ce problème de prix à la pompe.
Des achats à des pays tiers seraient susceptibles de faire baisser les prix. D'une entrevue que j'ai eue ce matin avec des responsables de Shell, j'ai retenu que la société est en train d'explorer des gisements du côté de la Guyane qui pourraient être aussi importants que ceux du Ghana et que les réserves de pétrole, contrairement à une idée communément admise, sont immenses. Les recettes tirées de l'exploitation au large de la Guyane pourraient être en partie affectées au développement des énergies renouvelables.
S'agissant du prix des carburants outre-mer, je rappelle que le rapport de 2009 de Jérôme Cahuzac et Patrick Ollier soulevait la question de l'incompatibilité des normes des carburants des pays tiers avec les véhicules des départements concernés, rendant de fait l'importation impossible. Je suis également favorable au report suggéré par notre collègue Fruteau.
Où en sont les recherches et les projets sur les bio-carburants produits notamment à partir du sucre de canne ?
La difficulté soulevée par le rapport de MM. Cahuzac et Ollier aurait pu être résolue par une négociation avec Bruxelles puisqu'il s'agit essentiellement d'une règle d'assurance ayant trait au fonctionnement des moteurs.
J'ai pu vérifier qu'Air France par exemple s'approvisionne à Trinidad ; ce problème de normes peut être apparemment surmonté.
Après que le rapporteur général et le président ont souhaité que le dispositif proposé par M. Fruteau puisse être examiné en article 88 par la Commission, celle-ci adopte l'amendement CF 8.
Article 22 : Transposition de la directive 201045UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006112CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation
La Commission adopte l'article sans modification.
Article 23 : Mise en conformité avec le droit communautaire de diverses dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)
La Commission adopte l'article sans modification.
Après l'article 23
La Commission examine l'amendement CF 20 de M. Charles de Courson.
Il s'agit de tirer les conséquences fiscales de la réorganisation des chambres consulaires opérée par la loi du 23 juillet 2010 portant réforme du réseau consulaire. Le Gouvernement, nous a-t-on dit, serait favorable à une exonération de cette taxe sur les salaires s'agissant des personnels enseignants ; l'amendement prévoit la même disposition pour les salaires des personnels administratifs.
En effet, les rémunérations des personnels transférés des CCIT vers les CCIR ne sont plus exonérées de la taxe sur les salaires. Le Gouvernement souhaite faire savoir par une lettre du ministre son intention d'exonérer de cette taxe les salaires des personnels enseignants. Il serait problématique d'aller au-delà : la portée de cet amendement est trop large. Actuellement, l'article 231 du CGI exonère de taxe sur les salaires les personnels des établissements d'enseignement supérieur qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat. Ne pourriez-vous pas, cher collègue, retirer cet amendement au profit d'une version plus resserrée que vous déposeriez lors de la réunion que nous tiendrons en application de l'article 88 du Règlement, afin d'obtenir une réponse du ministre en séance ? Il ne semble pas souhaitable d'aller au-delà.
Dans ce cas, Monsieur le rapporteur général, seriez-vous favorable à un tel amendement qui exonérerait de la taxe sur les salaires à la fois les personnels enseignants et les personnels administratifs affectés aux missions d'enseignement ?
Ma préférence va à une instruction ou à une lettre du ministre plutôt qu'à un dispositif législatif qui risquerait de susciter des contentieux de la part d'établissements d'enseignement non gérés par des chambres de commerce et d'industrie.
L'amendement CF 20 est retiré.
Article 24 : Départementalisation de Mayotte
La Commission adopte l'article sans modification.
Après l'article 24
La Commission examine l'amendement n° 4 du Gouvernement.
Il fait l'objet des sous-amendements CF 79 rectifié de M. Charles de Courson, CF 70 de M. Pierre-Alain Muet, CF 60 de M. Pascal Cherki, CF 71 de M. Christian Eckert, CF 74 de M. Pierre-Alain Muet, CF 63 et 64 de Mme Eva Sas, CF 80 rectifié de M. Charles de Courson, CF 62 de M. Régis Juanico et CF 81 et 73 de M. Pierre-Alain Muet.
La Commission examine d'abord le sous-amendement CF 79 rectifié de M. Charles de Courson.
Alors que l'amendement du Gouvernement ne concerne que les entreprises employant des salariés, le sous-amendement CF 79 rectifié propose de faire bénéficier du CICE (crédit d'impôt emploi compétitivité) les travailleurs indépendants, dont l'absence de prise en compte risque de ne pas être compatible avec le principe d'égalité ; le risque d'une annulation par le Conseil constitutionnel me semble réel.
Monsieur de Courson, il y a quelques mois, la majorité dont vous faisiez partie n'avait pourtant pas jugé utile d'étendre la diminution des cotisations d'allocations familiales aux travailleurs indépendants assujettis au RSI. Le Conseil constitutionnel n'avait pas trouvé à y redire.
Par ailleurs, le ministre a exposé que cette disposition avait pour vocation de favoriser les embauches. Or, les travailleurs indépendants n'ont pas vocation à embaucher. La différence de traitement se justifie donc au regard de l'objet du CICE.
Enfin, le coût du dispositif que vous proposez est supérieur à 1 milliard d'euros. L'enveloppe du financement prévu pour le CICE ne permet pas cette extension. Avis défavorable.
La Commission rejette le sous-amendement CF 79 rectifié.
Elle examine ensuite le sous-amendement CF 70 de M. Pierre-Alain Muet.
Puisqu'il prévoit de laisser à la négociation sociale la gouvernance du crédit d'impôt, le législateur doit préciser son objet. C'est ce que prévoit ce sous-amendement.
La question est d'une extrême difficulté. Vous n'arriverez jamais à prévoir toutes les possibilités. Et quelle est la sanction en cas de débordement du champ prévu ?
Trois démarches sont possibles. La première est celle d'allègements de charges sous conditions. La deuxième est celle de la conditionnalité ; c'est celle qui a été adoptée pour le contrat de génération, où des allègements de charges sont consentis en échange de la création d'emplois au profit des jeunes et des seniors. La troisième est celle du fléchage. Elle consiste à indiquer l'objet du dispositif : ainsi, ne sont pas éligibles au CICE les charges destinées à financer des hausses des profits ou des rémunérations. Outre ce fléchage, est mis en place non pas un contrôle de nature fiscale par les agents de l'État – il en faudrait trop – mais un contrôle social exercé par les acteurs de l'entreprise. Le dispositif instaure donc la transparence et un contrôle social, auxquels pourrait s'ajouter l'an prochain, après débat, un mécanisme de sanction.
Ce dispositif original est particulièrement adapté à l'objectif recherché, qui est de permettre à chaque entreprise de trouver les outils de compétitivité les mieux adaptés, embauches ou achats de machines par exemple.
Face à la situation de l'industrie, nous n'avons pas le droit de ne rien faire. Je comprends donc la volonté de nos collègues socialistes de formuler des critères. Cependant, un dispositif qui prévoit d'emblée un crédit de 20 milliards d'euros au seul profit des entreprises ne me semble pas un signe positif pour les salariés. Si une négociation est possible au sein des 10 % d'entreprises qui disposent d'un comité d'entreprise, les salariés des autres entreprises n'auront plus que la prière.
La Commission adopte le sous-amendement CF 70.
La Commission est saisie du sous-amendement CF 60 de M. Pascal Cherki.
Mon collègue évoquait une prière, je veux croire au miracle sur ce sous-amendement. Le Gouvernement nous a indiqué que face à l'urgence de la situation en matière de chômage, il est nécessaire de donner un bol d'air aux entreprises. Je ne peux qu'adhérer à cette démarche et je veux même la renforcer.
Lors de sa présentation, le ministre a reconnu que le dispositif est indifférencié, ce qui me semble problématique. Toutes les entreprises n'ont pas besoin de cette aide ; je pense notamment aux banques. Dans un contexte de restriction de la ressource publique, il nous faut concentrer nos actions.
Ce sous-amendement est donc de bon sens et vise à exclure les sociétés cotées du bénéfice du crédit d'impôt.
Je comprends les intentions de notre collègue mais la voie qu'il retient n'est pas la bonne. Le critère de cotation n'est pas opérant et ne vous permet d'ailleurs pas d'atteindre votre objectif. Certaines grandes entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt ne sont pas cotées, comme par exemple dans le secteur de la grande distribution.
Comme Louis Gallois, j'ai tendance à penser que nous ne concentrons pas assez le crédit d'impôt sur le secteur industriel. Or les grandes entreprises industrielles sont souvent cotées et votre sous-amendement les écarterait du bénéfice de la mesure.
J'ajoute enfin que votre proposition peut poser un problème juridique au regard du principe d'égalité devant les charges publiques.
Votre critère n'étant pas opérant et ne permettant pas d'atteindre votre objectif, je ne peux donc qu'être défavorable à votre sous-amendement.
Au nom du groupe SRC, je suis opposé à ce sous-amendement. Le crédit d'impôt vise à renforcer la compétitivité qui nécessite une alliance des grands groupes, des PME et des ETI. Exclure automatiquement les grandes entreprises va à l'encontre de cet objectif. Je ne comprends pas la logique de notre collègue et nous voterons donc contre son sous-amendement.
La mise en place des nouvelles règles prudentielles vise à faciliter l'accès des entreprises aux marchés. Je crois que ce sous-amendement serait en contradiction avec cet objectif.
Par ailleurs nous avons déposé un autre sous-amendement qui évite que le crédit d'impôt ne soit utilisé pour augmenter les dividendes distribués aux actionnaires. Les revenus du capital ne doivent pas primer le réinvestissement.
Je ne suis pas certain que le crédit d'impôt vise à faciliter l'accès des entreprises aux marchés. Mon amendement a un but politique : je veux cibler les bénéficiaires et écarter les entreprises du CAC 40. Les sociétés qui font des profits hors de notre territoire ne doivent pas profiter du crédit d'impôt. J'entends les arguments du rapporteur général mais si seuls des obstacles juridiques s'opposent à l'adoption de mon sous-amendement, je ne peux que vous inviter à le modifier pour le rendre applicable.
Il y a 20 ans avec le plan textile, nous avons essayé de créer un régime différencié selon les secteurs. Ce système a été jugé contraire aux règles de la concurrence ; il tombait également sous le coup des règles applicables aux aides d'État. Cette jurisprudence est ancienne et constante. La seule possibilité est d'instaurer une différenciation assise sur le chiffre d'affaires. Il n'y pas d'autre alternative.
Le problème me paraît majeur. Si on ne peut pas différencier par secteur, précisons tout de même le dispositif en ce qui concerne l'utilisation des bénéfices. Le crédit d'impôt ne doit profiter qu'au seul appareil productif.
En l'état, je soutiendrai ce sous-amendement car il me semble souligner le bon usage que l'on doit faire de ce dispositif. Je doute effectivement que les entreprises du CAC 40 en aient véritablement besoin. Je reconnais toutefois qu'il faut certainement affiner le critère retenu.
Après les déclarations du ministre, je suis surpris de la défiance de nos collègues vis-à-vis des instances qui vont contrôler ce crédit d'impôt. Vous méfiez-vous à ce point des syndicats ?
J'invite Pascal Cherki à défendre avec la même conviction les amendements que nous avions déposés sur l'extension de l'assiette de la taxe sur les transactions financières car les entreprises du CAC 40 auraient été directement concernées.
Je crois que la modification qu'il propose induirait une distorsion trop forte et ferait peser un risque sur l'ensemble du dispositif.
J'ajoute que nous accordons bien évidemment toute notre confiance aux syndicats et aux entrepreneurs. Cela ne supprime d'ailleurs en rien le contrôle a posteriori que nous pourrons exercer.
Comme l'a rappelé le président Carrez, une différenciation par secteur d'activité pose des problèmes juridiques, notamment au regard de la qualification d'aide d'État. Le Gouvernement a choisi une solution simple, claire et juridiquement imparable. Dès lors, je ne peux pas retenir le critère proposé par notre collègue.
Jean-Marc Germain l'a rappelé, ce qui compte c'est l'architecture d'ensemble du dispositif. Nous ne prévoyons certes pas de mécanisme de sanction mais c'est parce que nous faisons confiance aux instances d'auto-surveillance. Il y aura par ailleurs une évaluation par des comités prévus par un autre sous-amendement. J'ajoute que notre commission pourra se saisir de ces questions autant que de besoin. Si des abus apparaissaient, il serait alors temps de les corriger, mais inutile d'anticiper.
La Commission rejette le sous-amendement CF 60 puis elle examine le sous-amendement CF 71.
Ce sous-amendement précise ce que le crédit d'impôt ne doit pas financer. Il n'est pas question qu'il serve à augmenter les dividendes ou la rémunération des dirigeants. Sur ce sujet, je crois beaucoup à la force de l'évaluation et du contrôle interne.
Je partage l'esprit de ce sous-amendement mais je m'interroge sur sa mise en oeuvre. Comment allez-vous déterminer qu'une hausse des dividendes est le fait du crédit d'impôt ? Comme il est général, toutes les entreprises vont en bénéficier, y compris celles qui auraient vu leurs bénéfices s'accroître même sans lui. Reviendra-t-il aux services fiscaux de faire cette évaluation ?
Le sous-amendement CF 74 prévoit que dans la présentation de ses comptes, l'entreprise doit indiquer en annexe comment les sommes du crédit d'impôt ont été utilisées. Le dispositif est souple mais clair dans le principe. L'administration fiscale n'interviendra pas puisque nous avons écarté toute sanction. Le comité d'entreprise en sera informé, ce qui me semble suffisant.
Ce sous-amendement est absolument inapplicable. Avec ce dispositif, on va supposer que toute hausse des bénéfices est le fruit du crédit d'impôt. Par ailleurs l'entreprise pourra déclarer ce qu'elle veut sans aucun contrôle. Vous créez une véritable usine à gaz !
Quant à la rémunération des dirigeants, une hausse même de 100 000 euros restera une évolution dérisoire par rapport au montant du crédit d'impôt dans une grande entreprise.
La logique n'est pas celle d'un contrôle, encore moins d'un contrôle fiscal. Bien que ce ne soit pas dans la culture de notre pays, il reviendra aux partenaires sociaux d'apprécier l'utilisation du crédit d'impôt. Il s'agit donc de donner des lignes directrices pour la négociation sociale : le crédit d'impôt ne doit pas servir à augmenter les dividendes versés ni les rémunérations des dirigeants d'entreprise.
Dans ce cas, il fallait soumettre le bénéfice du crédit d'impôt à la conclusion d'un accord avec les partenaires sociaux, mais ce n'est pas ce que vous faites : le crédit préexiste à la négociation.
Je ne pense pas que la difficulté vienne de la négociation sociale : je crois que les partenaires sociaux parviendront sans peine à un accord. En revanche, il faut se préoccuper de la jurisprudence qui va se construire lors de contrôles fiscaux. Quoi qu'on en dise, l'administration fiscale cherchera à s'assurer du bien-fondé de la créance constituée par le crédit d'impôt. Dans ce contexte, des critères de gestion trop rigides pourraient avoir des effets pervers.
Prenons l'exemple d'une entreprise dont les bénéfices décroissent d'une année sur l'autre. Celle-ci peut tout de même se trouver dans l'obligation de verser des dividendes pour rembourser les financements apportés et stabiliser l'actionnariat. Dans cette situation, le crédit d'impôt pourrait donc valablement servir à financer les dividendes. Mais avec les critères de gestion que l'on cherche à imposer, l'administration fiscale pourrait trouver matière à s'opposer au versement du crédit d'impôt.
Ce débat est au coeur de la régulation que l'on veut inventer. Cette régulation me paraît essentielle, parce que la valeur ajoutée produite dans notre pays depuis 20 ans s'est envolée à 90 % en dividendes, en rémunérations extravagantes et en parachutes dorés, alors que, dans le même temps, les salaires stagnaient. Il s'agit donc de mettre en place un contrat de confiance ; pour cela, il faut préciser ce sur quoi on s'engage. Le mécanisme est le suivant : les sommes versées au titre du crédit d'impôt sont ciblées sur des objectifs déterminés ; il revient ensuite à l'entreprise de prouver leur utilisation à bon escient. Les salariés seront associés à ce mécanisme par le dialogue social mené par le ministre du Travail.
J'admire la confiance de notre collègue Jean-Marc Germain, mais je trouve que l'on laisse beaucoup de choses à la négociation. On voit que le crédit d'impôt recherche est parfois dévoyé. Il est donc dangereux de ne pas prévoir de sanctions : il faudrait annuler le versement du crédit d'impôt si l'entreprise ne respecte pas un ensemble de conditions.
Je soutiens ce sous-amendement qui va dans le même sens que le CF 63 que nous avons déposé et que nous retirerons si celui du rapporteur général est adopté. Nous sommes d'accord sur le principe : le crédit d'impôt ne doit pas servir à augmenter les dividendes et les rémunérations des dirigeants. Ayant travaillé comme expert auprès des comités d'entreprise, je sais que ces derniers auront les moyens de vérifier l'utilisation du crédit d'impôt. Je pense toutefois, comme M. Sansu, que la question des sanctions doit être posée.
Puisque l'on compare le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt compétitivité, je voudrais dire un mot à ce sujet. La montée en puissance du crédit d'impôt recherche a pris du temps : il était fondé sur des critères complexes, parfois taxés d'usine à gaz, parfois dévoyés. Son appropriation par les entrepreneurs a été progressive, à mesure que le Parlement en corrigeait les défauts de jeunesse.
La Commission adopte le sous-amendement CF 71. Elle examine et adopte ensuite, sur l'avis favorable du Rapporteur général, le sous-amendement CF 74 de M. Pierre-Alain Muet. Le sous-amendement CF 63 de Mme Éva Sas est retiré.
La Commission examine le sous-amendement CF 64 de Mme Éva Sas.
Le crédit d'impôt tel qu'il est prévu par l'amendement du Gouvernement n'est pas assez ciblé : il convient de favoriser les PME, qui créent beaucoup d'emplois et ont des difficultés à se développer, en prévoyant un taux de crédit plus important pour elles.
On comprend le sens de ce sous-amendement et l'on peut en partager la motivation. Toutefois on ne sait pas précisément ce qu'il coûte. Par ailleurs, le Président de la République a pris l'engagement d'une différenciation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de la taille des entreprises ; nous aurons donc l'occasion de revenir sur la problématique des PME. Pour ces différentes raisons, je suis défavorable à votre sous-amendement.
La Commission rejette le sous-amendement CF 64.
La Commission examine ensuite le sous-amendement CF 80 rectifié de M. Charles de Courson.
Il s'agit de revenir sur un défaut dans la rédaction du texte, qui laisse penser que les salariés du domaine agricole sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt.
Votre sous-amendement supprime une condition pour bénéficier du crédit d'impôt, pour les personnes physiques associées à des sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés. Le texte prévoit que ces personnes soient actives dans l'entreprise ; vous supprimez dans votre sous-amendement cette obligation. J'y suis donc défavorable. Je dois pourtant reconnaître qu'il y aura potentiellement quelques problèmes sur certains sujets comme les coopératives agricoles, pour lesquels il faudra, d'ici l'examen du texte en séance, prévoir des sous-amendements.
La Commission rejette le sous-amendement CF 80 rectifié.
La Commission examine ensuite le sous-amendement CF 82 rectifié de M. Charles de Courson.
Le crédit d'impôt ne concerne que les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu ; les autres s'en trouvent donc exclues par le choix même de la technique. Cela pose un problème d'équité sur lequel mon sous-amendement veut revenir, en ouvrant la possibilité d'imputer le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires. Je me suis rendu compte que cela ne permettait pas de couvrir l'intégralité des entreprises, mais les autres dispositifs que j'avais envisagés n'étaient pas recevables. Il faudra pourtant trouver une solution, ne serait-ce que pour des raisons de constitutionnalité : comment justifier le fait qu'entre deux entreprises ayant la même activité, l'une puisse bénéficier du crédit d'impôt et l'autre pas ?
Les grands esprits se rencontrent, M. de Courson, puisque votre sous-amendement n° 82 Rect est en partie satisfait par le sous-amendement n° 62, déposé par MM. Juanico, Goua, Grandguillaume et moi-même. Nous souhaitons en effet régler un problème d'équité fiscale dans certains secteurs en particulier, notamment le secteur médico-social et le secteur associatif qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, et qui ne peuvent, de ce fait, être éligibles au CICE.
Je prends un exemple : dans le projet de loi du Gouvernement, les cliniques et hôpitaux privés sont éligibles au CICE alors que les hôpitaux publics, qui rendent un service au moins équivalent, n'y sont pas éligibles. Il faut donc trouver des contreparties pour assurer l'équité fiscale entre ces établissements. Il y a deux solutions envisageables : la première consisterait à neutraliser le bénéfice du CICE en faveur des établissements du secteur médico-social privé en réduisant les remboursements des soins qu'ils prodiguent. C'est l'orientation du Gouvernement, semble-t-il. La seconde consiste à étendre l'avantage reçu par le secteur privé au secteur public et associatif à travers un crédit d'impôt au titre de la taxe sur les salaires. Toutefois, le Gouvernement semble réticent au regard du coût de cette mesure évaluée à 1,5 milliard d'euros environ.
À titre conservatoire, je vous propose d'adopter le sous-amendement n° 62 rédigé par mes collègues et moi-même, car il est plus complet que le sous-amendement n° 82, étant précisé qu'une autre solution pourrait être trouvée d'ici la séance en accord avec le Gouvernement.
Il y a un autre avantage à voter votre sous-amendement plutôt qu'à retenir la solution envisagée par le Gouvernement. Ce crédit d'impôt favoriserait en effet l'emploi et son coût serait partiellement compensé par l'augmentation de la TVA sur les services à la personne.
Pouvez-vous me préciser ce que vise l'article 244 quater C mentionné dans votre amendement ?
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette le sous-amendement CF 82 Rect.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission adopte le sous-amendement CF 62.
La Commission examine ensuite le sous-amendement CF 81 présenté par M. Jean-Marc Germain.
Cet amendement pose le principe selon lequel, après concertation avec les partenaires sociaux, une loi pourra fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités de contrôle de l'utilisation du CICE. Il convient néanmoins de procéder à une petite rectification à la fin de la phrase pour remplacer les mots « des entreprises » par les mots « de l'entreprise », le contrôle devant bien entendu être réalisé au sein de chaque entreprise pour vérifier que le crédit d'impôt a effectivement concouru à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise.
Je formulerai une observation et poserai une question : tout d'abord, il me paraît étrange d'écrire, dans une loi, l'expression « une loi pourra fixer …» ; Ensuite, quelle est la capacité de contrôle des partenaires sociaux sur l'utilisation du CICE par l'entreprise ?
Je précise tout de suite que pour être déclaré recevable, l'amendement ne pouvait retenir une formule impérative s'imposant au Gouvernement et devait également nécessairement viser l'information du Parlement.
Je souhaite rappeler à M. Mariton qui n'a pas suivi nos débats depuis le début que cet amendement s'inscrit dans un ensemble plus large permettant aux partenaires sociaux d'exercer leur capacité de contrôle : un fléchage des dépenses susceptibles d'être financées ou non par le CICE, une obligation de transparence dans l'usage du CICE de l'entreprise au travers de ses comptes annuels, et le présent amendement qui instaure un dispositif de contrôle, dont les modalités seront définies par la négociation entre les partenaires sociaux.
Je confirme ce qu'a dit M. Germain, cet amendement est la suite logique des amendements n° 70, 71 et 74 que nous avons examinés longuement il y a environ 45 minutes.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission adopte le sous-amendement CF 81 ainsi rectifié.
La Commission examine le sous-amendement n° CF 73 présenté par M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement propose de créer un comité national de suivi de la mise en oeuvre du CICE, tripartite – État, représentants des salariés et des employeurs – qui se déclinerait au niveau régional pour contrôler la façon dont a été utilisé le CICE par les entreprises bénéficiaires.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission adopte le sous-amendement CF 73.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 4 du Gouvernement relatif à la création du crédit d'impôt compétitivité et emploi.
Je voterai contre cet amendement malgré tous les efforts déployés par les députés de la majorité pour combler les insuffisances de l'amendement du Gouvernement, que je salue mais dont j'estime cependant qu'ils demeurent insuffisants. Il n'y a en réalité aucune conditionnalité attachée à l'octroi du CICE, qui n'est ni plus ni moins qu'un cadeau offert aux entreprises.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement ainsi sous-amendé.
Juste un mot pour dire à mes collègues socialistes que je tiens à leur disposition les éléments démontrant que la répartition de la valeur ajoutée ne s'est pas déformée en France depuis 10 ans.
La commission est saisie de l'amendement n° 5 du Gouvernement.
Elle examine les sous-amendements CF 76 et CF 77 de M. de Courson et CF 75 rect de M. Carrez.
Il faut être plus juste et faire porter l'intégralité de la hausse de TVA proposée sur le taux normal pour ne pas augmenter le taux intermédiaire. Il s'agit d'un problème économique fondamental. Les produits importés seront ainsi taxés.
Il faut effectivement rééquilibrer le financement du CICE en relevant l'augmentation du taux normal proposé par le Gouvernement pour mettre à contribution plus spécifiquement les produits importés. Il faut désinciter les consommateurs à recourir aux produits offerts par les entreprises étrangères. La TVA aussi participe au renforcement de la compétitivité de notre économie.
Le premier amendement de M. de Courson est surfinancé de près d'un milliard d'euros ! Cela démontre qu'il faut être très prudent lorsqu'on veut toucher à la TVA. Une discussion, produit par produit et branche par branche, doit avoir lieu, tout en maintenant l'équilibre d'ensemble du dispositif. C'est pourquoi je serai défavorable à tous les sous-amendements sur la TVA et je n'en proposerai pas moi-même, justement parce que c'est très important. Nous avons toute l'année à venir pour en discuter, on ne peut entrer dans ce débat maintenant, dans la précipitation, il faut se donner du temps pour y réfléchir ensemble. Le seul impératif est de donner de la visibilité économique pour les opérations, – notamment dans la construction –, qui dépendent du taux de TVA applicable.
La commission rejette les trois sous-amendements.
Elle examine ensuite les sous-amendements CF 65 à CF 68 de Mme Sas et le sous-amendement CF 69 de M. Alauzet.
Tous ces sous-amendements concernent des sujets extrêmement sensibles : avoir un toit, de l'eau, éliminer ses déchets,... On est très proche des besoins primaires. Le crédit d'impôt ne prend déjà pas en compte la dimension écologique, il ne faudrait pas que les dépenses impactées par son financement ne tiennent pas compte non plus de l'enjeu environnemental. Les 600 millions d'euros que représente le surcoût de la hausse de la TVA dans le secteur du logement sont plus importants que les 500 millions d'euros prévus en faveur de la politique du logement dans le projet de loi de finances pour 2013. On sait bien aussi, au niveau local, que toute augmentation, même faible, sur le sujet du traitement des déchets est très sensible.
On ne peut pas vouloir faire de la France un pays de l'excellence environnementale en matière de transports, comme l'a annoncé le Président de la République, et augmenter la TVA sur des secteurs qui doivent contribuer à la mise en oeuvre de la transition écologique pour l'économie de demain.
La TVA, c'est 150 milliards d'euros. Certes, plusieurs centaines de millions d'euros pour certains secteurs, c'est beaucoup, mais il faut rapporter cela au sujet global du financement de l'économie. Il y a sans aucun doute des équilibres à préserver sur certains secteurs, notamment le logement social, avec donc des compensations à trouver sur d'autres secteurs. Le Gouvernement semble d'ailleurs plus ouvert sur la question de la TVA que sur le CICE, profitons-en pour y travailler sereinement ensemble d'ici l'année prochaine.
L'annonce d'une hausse de la TVA seulement en 2014 aura un effet bénéfique pour la consommation et donc l'économie en 2013. Il faut seulement garantir une visibilité suffisante pour les entreprises concernées.
Nous avions utilisé le même argument pour défendre la TVA anti-délocalisations ! On peut être d'accord avec le rapporteur général pour dire qu'il ne faut pas bricoler maintenant sur la TVA, mais pourrait-on savoir sur quels secteurs en particulier la réflexion doit porter ?
Il faut saluer la démarche du Gouvernement qui propose un plan de financement du crédit d'impôt : moitié sur les dépenses, moitié sur les recettes, et sur cette deuxième moitié, un tiers de fiscalité écologique et deux-tiers de TVA. L'impact de la hausse de TVA sur les contribuables doit être mesuré pour ouvrir une discussion globale sur la question au cours de l'année 2013.
C'est très bien de parler d'équilibre global, mais si on conditionne le crédit d'impôt, il y aura moins besoin de TVA ! L'impact de la hausse annoncée de la TVA sur certains secteurs doit être évalué d'un point de vue environnemental.
La commission rejette les cinq sous-amendements.
Puis elle examine les sous-amendements CF 83 et CF 84 de M. de Courson.
Le crédit d'impôt bénéficiera-t-il aux jeunes agriculteurs ? Qu'en sera-t-il pour les associés de sociétés de personnes translucides lorsqu'ils ne participent pas à l'exploitation ?
Ces sous-amendements concernent le crédit d'impôt, ils n'ont pas de rapport avec l'amendement n° 5, et l'amendement n° 4 a déjà été examiné.
Les sous-amendements CF 83 et CF 84 sont retirés.
La commission accepte l'amendement n° 5.
Article 25 : Modification de certaines redevances perçues par les agences et offices de l'eau
La Commission adopte l'article 25 sans modification.
Article 26 : Taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
À l'invitation du Rapporteur général, l'amendement CF 35 de M. Éric Alauzet, tendant à réintroduire des montants planchers de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à en augmenter les montants plafonds, est retiré.
La Commission adopte l'article 26 sans modification.
Après l'article 26
La Commission est saisie de l'amendement CF-3 de M. Laurent Baumel.
Il s'agit de rehausser les taux minimal et maximal de la contribution des assurances affectée au financement de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Les recettes de l'ACP, que le Gouvernement n'a pas accepté que nous plafonnions, sont plutôt dynamiques. Il ne paraît donc pas opportun d'en prévoir l'augmentation. Même si la mise en place d'une réglementation prudentielle au niveau européen pourrait augmenter la charge de travail de l'ACP, il est sage d'attendre, avant d'agir, les rapports du Gouvernement sur la situation de l'ACP, d'une part, et sur les taxes affectées aux opérateurs, d'autre part. Cet amendement pourrait donc être utilement redéposé à l'occasion du prochain projet de loi bancaire par exemple.
Le calendrier d'examen de ce texte est trop tardif pour que je retire cet amendement. Je vous rappelle au demeurant qu'il s'agit seulement de fixer une fourchette, qui ne lie pas le Gouvernement pour la fixation du taux.
Nous avons eu sous la précédente législature, notamment à l'initiative du président Didier Migaud, un débat sur la contribution du secteur financier au rétablissement des finances publiques. Si l'on peut légitimement considérer qu'il faudrait que cette contribution soit plus significative, il ne me semble pas justifié d'en affecter la totalité du produit à un organisme qui n'en a pas manifestement besoin.
M. Baumel connaît-il le niveau des rémunérations pratiquées par l'ACP ?
L'amendement est rejeté.
Article 27 : Réforme du financement de la revalorisation des rentes
La Commission est saisie de l'amendement CF 41 du rapporteur général.
L'article 27 prévoit notamment la création d'une contribution affectée au Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO), pour l'aider à assumer sa mission de revalorisation, au niveau de l'inflation, des rentes versées aux victimes d'accidents causés par des véhicules à moteur avant le 1er janvier 2013. La contribution serait assise sur les primes des contrats de responsabilité civile et son taux serait fixé par décret dans la limite de 2 %.
Il s'avère qu'une prime de 0,8 % suffirait à couvrir les besoins de financement du FGAO pendant plusieurs années. L'amendement propose donc de ramener le plafond de 2 % à 1 %.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 27 ainsi modifié.
Article 28 : Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2013
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 29 : Révision du régime de la garantie de l'État accordée à Dexia en 2011
La Commission examine l'amendement CF 39 du rapporteur général.
Il s'agit de prévoir la présence d'un député et d'un sénateur au conseil d'administration de Dexia Crédit Local, à qui l'État accorde une garantie de près de 39 milliards d'euros. Les parlementaires seraient désignés par les commissions des Finances en qualité de censeurs et n'auraient pas voix délibérative.
Bien que je sois favorable au cumul des mandats, je ne suis pas convaincu qu'il soit opportun que des parlementaires, qui peuvent également être élus locaux, siègent au conseil d'administration de Dexia.
Sur la forme de l'amendement, est-il juste de mentionner les commissions permanentes chargées des finances ? L'amendement prévoit par ailleurs que les parlementaires soient désignés par la commission, et non par le président ou le bureau. Cela suppose-t-il un vote ?
La notion de commission permanente est correcte. La désignation par la commission est prévue par le règlement de l'Assemblée.
Je m'interroge également sur la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration d'entreprises. L'expérience a montré que les parlementaires peuvent se trouver alors en porte-à-faux. M. de Courson pourra le confirmer.
La présence de parlementaires au conseil d'administration d'une entreprise publique doit être évitée. Mais il s'agit ici en l'espèce d'une sorte de structure de défaisance, sur laquelle il serait utile que nous soyons bien renseignés. Je suis d'ailleurs à la disposition de la commission pour présenter les décisions importantes que devra prochainement prendre l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR).
L'article prévoit d'augmenter le montant de la garantie de 6 milliards d'euros. Comment cela s'inscrit-il dans le cadre des décisions prises au niveau européen ?
En contrepartie, la part de la France dans la recapitalisation diminue de 50 % à 47 %, soit une économie de 165 millions d'euros.
Le fait que Dexia soit encore soumise à la réglementation prudentielle laisse croire que ces 6 milliards ne sont pas consolidés dans la dette « maastrichtienne ».
Je crois me souvenir que la Cour des comptes a évoqué en juillet dernier un rapport sur Dexia. Où en est-on ?
La Commission n'a pas reçu communication d'un tel rapport.
L'amendement est adopté.
Puis la Commission adopte l'article 29 ainsi modifié.
Article 30 : Amélioration du financement des exportations
Bien qu'il n'y ait pas d'amendement à cet article 30, je souhaiterais avoir des informations sur son contenu. J'ai cru comprendre qu'il permet de garantir des risques de change. Les risques afférents sont-ils évalués ? Ils peuvent être colossaux.
Cet article prévoit trois dispositions.
Tout d'abord, il procède à une extension de la garantie pure et inconditionnelle à première demande (actuellement réservée aux avions gros porteurs) aux avions de plus de 10 tonnes et aux hélicoptères de plus d'une tonne au décollage.
Il crée ensuite une garantie de change sur la valeur résiduelle de l'aéronef pour pallier la difficulté des banques françaises et européennes à accéder à des liquidités en dollars alors que le marché aéronautique est quasi exclusivement libellé dans cette monnaie.
Il crée enfin une garantie de refinancement des exportations dans les secteurs autres que l'aéronautique. Il s'agit concrètement de l'octroi d'une garantie à une personne morale refinançant une banque ayant accordé un crédit-export à un importateur étranger pour des produits fabriqués en France.
Il s'agit d'une importante mesure du pacte de compétitivité proposé par le Gouvernement.
Quelle est l'évaluation de la prime de risque qui serait payée au moment de l'appel de la garantie ? S'il n'y a pas de coût budgétaire, il nous faut connaître l'équilibre du système.
La partie relative à la couverture du refinancement de banque porte-t-elle bien sur des financements de plus de douze mois ? à defaut il y aurait un vrai problème de droit de la concurrence.
S'agissant de la garantie pure et inconditionnelle qui est celle qui était déjà en place, il n'y a jamais eu de défaut, les primes ont toujours été encaissées par le passé. Pour les garanties nouvelles, on ne peut en connaître le montant. Nous espérons avoir plus d'informations d'ici la séance. La garantie de change ne porte que sur l'écart entre le coût de la défaillance d'un client et le produit de la revente d'un avion. Vous trouverez des précisions dans mon rapport.
Par le passé, nous avons toujours pu trouver de nouveaux acquéreurs pour les avions à revendre. La nouveauté, c'est la garantie de change sur la valeur résiduelle. Le risque eurodollar a évolué…
La faible liquidité en dollars constitue un autre problème ; le coût est moindre pour les prêts en euros. Le risque n'est pas considérable, et l'intérêt économique de la mesure proposée, évident.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l'article 30 sans modification.
Article 31 : Octroi de la garantie de l'État à la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot S.A
La Commission examine l'amendement CF 40 du rapporteur général.
L'amendement décrit le contenu de l'information attendue dans le rapport du Gouvernement au Parlement sur la garantie apportée à PSA Finance. Il est anormal que la convention entre l'État et l'entreprise ne nous ait pas été transmise.
La Commission adopte l'amendement et l'article 31 ainsi modifié.
Puis elle adopte le projet de loi de finances rectificative pour 2012 ainsi modifié.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)
Amendement n° CF-3 présenté par MM. Dominique Baert et Laurent Baumel
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant :
Au 2° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, les taux : « 0,06 et 0,18 ‰ » sont remplacés par les taux : « 0,18 et 0,36 ‰ ».
Amendement n° CF-4 présenté par M. Thomas Thévenoud, Mme Carole Delga et les commissaires membres du groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :
I.– Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
II.– Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° CF-5 présenté par MM. Dominique Lefebvre et Laurent Baumel
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant :
L'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « soit pour des besoins de recherche scientifique, soit » sont supprimés.
2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III.– L'accès des tiers aux informations mentionnées au I à des fins de recherche scientifique peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, après avis du comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique.
« L'avis du comité du secret statistique est rendu, après consultation des administrations ayant collecté les données concernées par la demande d'accès, au regard :
« – des enjeux attachés à la protection de la vie privée, à la protection du secret des affaires et au respect du secret professionnel prévu aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
« – de la nature et de la finalité des travaux pour l'exécution desquels la demande d'accès est formulée ;
« – de la qualité de la personne qui fait la demande d'accès, de celle de l'organisme de recherche auquel elle est rattachée et des garanties qu'elle présente ;
« – de la disponibilité des données demandées.
« Conformément à l'article L. 113 du livre des procédures fiscales, les tiers autorisés sont soumis pour les informations mises à leur disposition à l'obligation de secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ces informations ne sont ni communicables, ni cessibles, ni transmissibles.
« L'accès aux informations s'effectue par l'intermédiaire de centres d'accès sécurisé préservant la confidentialité des données.
« Dans le respect des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, les agents des centres d'accès sécurisé appelés par leurs fonctions à participer à la mise en oeuvre de cette procédure peuvent recevoir communication des informations prévues au I couvertes par le secret professionnel et en permettre l'accès aux seuls tiers autorisés.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du III. »
Amendement n° CF-6 présenté par Mme Carole Delga, MM. Laurent Baumel et Alain Fauré
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :
Le 7° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « révision », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen des communes du groupement. Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % de leur montant » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Amendement n° CF-8 présenté par M. Marc Goua
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant :
À l'article L. 121-7 du code de l'énergie, le 2° est remplacé par :
« 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :
« a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus par l'article L. 337-1.
« b) Les coûts des ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du système électrique. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter.
« c) Les surcoûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a), qui, en raison des particularités des sources d'approvisionnement considérées, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter.
« d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en oeuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter.
« Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de la demande définis aux points a), b) et d) utilisées pour calculer la compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application des points a) à d). »
Amendement n° CF-9 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I.– À l'article 1647 D :
a.– Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa :
« Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 206 € et 2 065 € pour tous les contribuables. »
b.– Rédiger ainsi le 4e alinéa :
« Les montants mentionnés au premier alinéa, à l'exception du montant de 10 000 euros, ceux résultant de délibérations et celui mentionné au premier alinéa du 2 sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle ils s'appliquent pour la première fois, revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. »
c.– Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute modification du plafond de 2 065 euros de la cotisation minimum, mentionnée au I-1 du présent article, doit être accompagnée d'un rapport du Gouvernement sur l'évolution de la fiscalité locale des entreprises, avant la fin de l'année civile en cours. »
II.– À l'article 1647 bis,
après le 2e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables dont le montant de contribution foncière des entreprises a connu une variation supérieure à 15 % entre l'exercice 2011 et l'exercice 2012 bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement au cours de l'exercice 2013. Ce dégrèvement correspond à la fraction supérieure à une variation de 15 % du montant versé de contribution foncière des entreprises entre l'exercice 2011 et l'exercice 2012. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644. »
III.– Les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I du présent article sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.– Les pertes de recettes résultant pour l'État du II et du III du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° CF-10 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I.– Au I de l'article 1647 D, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de la base, pour une commune donnée, ne peut excéder le montant moyen constaté pour l'année 2009 dans cette commune, majoré au maximum de l'indexation sur le foncier bâti. »
II.– Les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I du présent article sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° CF-11 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport étudiant les conséquences du mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises, résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Ce rapport étudie la possibilité de modifier le mode de calcul de la cotisation minimum, afin d'éviter des variations exagérées et ainsi de la rendre plus juste.
Amendement n° CF-13 présenté par MM. Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant :
L'article 278 du Code général des impôts est ainsi modifié :
Substituer au taux : « 19,60 % » le taux : « 20,80 % ».
Amendement n° CF-14 présenté par MM. Philippe Vigier, Charles de Courson et Yves Jégo
ARTICLE 12
À l'alinéa 2, après les mots : « le produit résultant de la cession à titre onéreux », insérer les mots : « , par le chef d'entreprise, de l'usufruit temporaire d'un immeuble à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il contrôle et donné en location, ».
Amendement n° CF-15 présenté par MM. Charles de Courson et Yves Jégo
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. À compter du 1er janvier 2015, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. »
b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;
2° L'article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;
3° L'article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le poids des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;
4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies
kilogramme
10
b) Le 1 bis est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) Qu'à compter du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;
5° L'article 266 decies est ainsi modifié :
a) Au 3, les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « les sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 ».
b) Au 6, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 » ;
6° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 ».
Amendement n° CF-16 présenté par MM. Charles de Courson et Yves Jégo
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant :
I.– Après le 1 quinquies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 sexies ainsi rédigé :
« 1 sexies. Aux installations d'incinération lorsque l'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation. »
II.– La cinquième ligne des sixième et septième colonnes du tableau du b) du A du 1 de l'article 266 nonies sont ainsi rédigées : « sans objet ».
III.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.– La perte de recettes pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° CF-17 présenté par MM. Charles de Courson et Yves Jégo
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant :
I.– À l'article 266 sexies du code des douanes, le II est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Aux déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité tels qu'ils sont définis au code 17 06 05 de la nomenclature des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement. »
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.– La perte de recettes pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° CF-18 présenté par M. Charles de Courson
ARTICLE 20
Ajouter l'alinéa suivant :
« Le 2 de l'article 293 A du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées :
« Pour tous les autres biens, l'assujetti désigné sur la déclaration en douane d'importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l'importation sur la déclaration de chiffre d'affaires mentionnée à l'article 287. L'option doit être exercée par les assujettis autorisés à déduire la taxe dans les conditions prévues à l'article 271, auprès du service des impôts territorialement compétent. Cette option prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été acceptée par les services fiscaux compétents. Elle couvre obligatoirement une période de douze mois civils. Elle est renouvelée sur demande écrite de l'assujetti. L'option peut être refusée aux assujettis qui ne sont pas à jour dans le dépôt de leurs déclarations de chiffre d'affaires mentionnées à l'article 287. Un décret fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent. »
Amendement n° CF-19 présenté par M. Charles de Courson
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant :
I.– L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : au 2 du III, remplacer le nombre : « 18 000 € » par le nombre : « 45 000 € ».
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Amendement n° CF-20 présenté par M. Charles de Courson
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant :
I.– Dans le code général des impôts, il est inséré un article 231 bis W ainsi rédigé : « Les rémunérations versées par les chambres de commerce et d'industrie de Région aux personnels visés à l'article L. 711-8-5° du code de commerce sont exonérées de taxe sur les salaires. »
II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Amendement n° CF-21 présenté par M. Gilles Carrez
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant :
Après le 2e alinéa de l'article 1741 du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au titre du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge de l'impôt a établi, par une décision devenue définitive, que l'impôt n'est pas dû. »
Amendement n° CF-22 présenté par Mme Marie-Christine Dalloz et M. Gilles Carrez
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :
I. Rédiger ainsi le 1er alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts :
« 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 1 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : »
II. Le 1 s'applique aux impositions sur le revenu acquittées en 2014 et à l'imposition sur les sociétés relative aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Amendement n° CF-23 présenté par MM. Éric Woerth et Gilles Carrez
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant :
Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur l'exil fiscal. Ce rapport permet au Parlement de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français, l'évolution du nombre de résidents fiscaux et d'avoir des éléments d'appréciation de l'attractivité fiscale de la France.
Amendement n° CF-24 présenté par M. Hervé Mariton
ARTICLE 12
Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants :
« 3° La dérogation s'applique exclusivement lorsque le cessionnaire est une société contrôlée par le contribuable.
« Cette condition est appréciée à la date de la cession, en tenant compte des droits détenus dans la société cessionnaire par le contribuable, le cédant ou un membre d'une société ou groupement qui relève des articles 8 à 8 ter.
« Pour l'application de cette condition, le contribuable est considéré comme contrôlant une société cessionnaire :
« a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue directement ou indirectement par le contribuable ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs ;
« b) Ou lorsqu'il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;
« c) Ou lorsqu'il y exerce en fait le pouvoir de décision.
« Le contribuable est présumé exercer ce contrôle lorsqu'il dispose directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. »
Amendement n° CF-27 présenté par M. Gilles Carrez
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :
I.– Le dernier alinéa de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ainsi que des aires de stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres, annexées aux locaux d'habitation, imposées en application du 12° de l'article R. 123-9. ».
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° CF-30 présenté par MM. Gilles Carrez et Hervé Mariton
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant :
I.– Après l'article 244 quater B du CGI, insérer un article 244 quater D ainsi rédigé :
« Art. 244 quater D – I.– Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre du montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente tel que déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 87, 240 et 241 du code général des impôts.
« II.– Le taux de ce crédit d'impôt est de 1,5 % pour les rémunérations ou gains dont le montant annuel est compris entre 1,6 et 2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Ce taux est de 1 % pour les rémunérations ou gains dont le montant annuel est compris entre 2 et 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance et de 0,5 % pour les rémunérations ou gains dont le montant annuel est compris entre 2,5 et 3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
II.– Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.– La perte de recettes pour l'État est compensée par un relèvement de 0,4 point du taux mentionné à l'article 278 du code général des impôts et par un relèvement de 3 points du taux mentionné à l'article 278 sexies du même code.
Amendement n° CF-33 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas
ARTICLE 18
Supprimer le présent article.
Amendement n° CF-34 présenté par Mme Éva Sas et M. Éric Alauzet
ARTICLE 21
À l'alinéa 34,
remplacer le chiffre : « 750 » par le chiffre : « 1 500 ».
Amendement n° CF-35 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas
ARTICLE 26
Remplacer les alinéas 18 à 23 par les alinéas suivants :
« 2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.– Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation. Ce tarif est fixé :
« 1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 80 000 euros et 200 000 euros pour les demandes de renouvellement et entre 80 000 euros et 250 000 euros pour les autres demandes ;
« 2° Pour les demandes mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 10° du I entre 25 000 euros et 60 000 euros ;
« 3° Pour les demandes mentionnées aux 7°, 8°, 9°, et 12° du I entre 10 000 euros et 35 000 euros ;
« 4° Pour les demandes mentionnées aux 11°, 13° et 14° du I entre 3 000 euros et 5 000 euros. »
Amendement n° CF-37 présenté par M. Marc Le Fur et Mme Marie-Christine Dalloz
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :
I.– Dans l'article 279 m du CGI, après les mots : « prévu à l'article 278 », insérez les mots :
« et de celles relatives aux boissons non alcooliques à base de café qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0-bis ».
II.– Dans l'article 279 n du CGI, après les mots : « prévu à l'article 278 » insérez les mots :
« et de celles relatives aux boissons non alcooliques à base de café qui relèvent du taux » .
III.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° CF-39 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 29
Après l'alinéa 9, insérer un I bis ainsi rédigé :
« I bis.– Le même article est complété par un III bis ainsi rédigé :
« III bis.– Un député et un sénateur, désignés respectivement par la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances et par la commission permanente du Sénat chargée des finances, assistent, en qualité de censeurs, aux réunions du conseil d'administration de la société anonyme Dexia Crédit Local. »
Amendement n° CF-40 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 31
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« III.– Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant :
« 1° Une présentation détaillée de la situation financière de la société Banque PSA Finance ainsi que de la société Peugeot SA et de ses filiales ;
« 2° Pour chaque émission de titres de créances réalisée avec la garantie de l'État, la date d'émission, la date de remboursement et le taux d'intérêt servi sur ces titres ;
« 3° Le montant annuel et les modalités de calcul de la rémunération de la garantie prévue au présent article ;
« 4° Le montant annuel des engagements financiers pris par les établissements de crédit créanciers de la société Banque PSA Finance ;
« 5° Une présentation des modalités d'appel de la garantie de l'État ;
« 6° Le cas échéant, le détail de chacune des sûretés mentionnées au deuxième alinéa ;
« 7° Le bilan de la mise en oeuvre des contreparties mentionnées au deuxième alinéa, indiquant notamment les montants des dividendes versés par la société Peugeot SA et des rachats d'actions qu'elle a opérés ;
« 8° Le cas échéant, une présentation des autres stipulations de la convention prévue au deuxième alinéa et de leur mise en oeuvre ;
« 9° Une évaluation du fonctionnement des organes sociaux de la société Peugeot SA ;
« 10° Une présentation de l'évolution de la masse salariale et du nombre de salariés de la société Peugeot SA et de ses filiales. »
Amendement n° CF-41 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 27
À la dernière phrase de l'alinéa 7,
substituer au chiffre : « 2 », le chiffre : « 1 ».
Amendement n° CF-42 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 8
I.– Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce même montant est porté à 30 000 euros si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la sixième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197 ».
II.– Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant :
« VI bis.– Le 4° du VI est applicable aux amendes appliquées à compter du 1er janvier 2013 ».
Amendement n° CF-43 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 17
Substituer à l'alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« A.– Le dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l'article 1647 D au titre de l'exercice 2013 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2013. »
Amendement n° CF-44 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.
La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définie au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, le montant de la prise en charge par redevable. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2012.
Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1647 D du code général des impôts est appliquée au montant de la prise en charge.
Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
Amendement n° CF-45 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant
Le 1 de l'article 1653 B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission départementale de conciliation de Paris est compétente lorsque, en vertu des autres dispositions du présent code, les biens ne sont situés dans le ressort territorial d'aucune autre commission départementale de conciliation.
« Pour l'application du présent article, les biens meubles corporels autres que ceux mentionnés au premier alinéa sont réputés être situés au lieu de dépôt de l'acte ou de la déclaration mentionnée à l'article 667 ou de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune. »
Amendement n° CF-46 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant
I.– A.– À la seconde phrase du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « douzième ».
B.– Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
II.– Au II de l'article 56 quater de la loi n° 2012-xxx du xx décembre 2012 de finances pour 2013, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
III.– La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 575 du code général des impôts.
Amendement n° CF-47 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :
I.– Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. L'article L. 170 est abrogé.
B. La section VII du chapitre IV du titre II de la première partie est complétée par un article L. 188 C ainsi rédigé :
« Art. L. 188 C.– Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. »
II.– Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° CF-48 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant
I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :
A.– Le premier alinéa du 1 de l'article 119 bis est complété par les mots : « lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. »
B.– Le dernier alinéa du I et le deuxième alinéa du I bis de l'article 125 A, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-xxx du xx décembre 2012 de finances pour 2013, sont supprimés.
C.– À l'article 125 quater et au premier alinéa de l'article 131, les mots : « affranchis de la retenue à la source » sont remplacés par les mots : « exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
D.– Au premier alinéa de l'article 130, après le mot : « source » sont insérés les mots : « prévue au 1 de l'article 119 bis et au prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
E.– Au premier alinéa du 2 de l'article 131 ter, au 1 de l'article 132 bis, au premier alinéa de l'article 133, à l'article 136, au premier alinéa de l'article 138 et à l'article 146 quater, après le mot : « source » sont insérés les mots : « prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
F.– À l'article 131 ter A, après les mots : « définie au 1 de l'article 119 bis » sont insérés les mots : « et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
G.– L'article 131 sexies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « des retenues ou du prélèvement prévus aux article 119 bis et 125 A » sont remplacés par les mots : « des retenues à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l'article 125 A » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « les retenues ou le prélèvement prévus aux article 119 bis et 125 A» sont remplacés par les mots : « des retenues à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l'article 125 A ».
H.– Aux premiers alinéas des articles 139 ter et 143 quater, après le mot : « source » sont insérés les mots : « prévue au 2 de l'article 119 bis ».
I.– Au 1 de l'article 1672, la seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour ».
J.– Le 1 de l'article 1678 bis est ainsi modifié :
1° Les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « retenue à la source visée », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu à l'article 125 A. »
II.– Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.
Amendement n° CF-49 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 11
Substituer à l'alinéa 15 quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. 1729 D.– Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d'une amende égale :
« a) en l'absence de rehaussement, à 5 pour mille du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 pour mille du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;
« b) en cas de rehaussement, à 5 pour mille du chiffre d'affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou à 5 pour mille du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ;
« c) à 1 500 euros lorsque le montant de l'amende mentionnée aux a) et b) est inférieur à cette somme. »
Amendement n° CF-50 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 7
I.– Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« E.– Le dernier alinéa de l'article L. 180 est supprimé.
« F.– Après l'article L. 180, il est inséré un article L. 180 A ainsi rédigé :
« Art. L. 180 A.– Par exception au premier alinéa de l'article L. 180, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur pour les biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts sauf si les obligations déclaratives prévues par ces articles ont été respectées ou si l'exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité. »
II.– En conséquence, à l'alinéa 15, après le mot : « et », insérer les mots : « A à D du ».
III.– En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les E et F du II s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Amendement n° CF-51 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 7
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« à hauteur d'au moins 200 000 »,
les mots :
« d'au moins 150 000 ».
Amendement n° CF-52 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 7
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« des deux procédures de contrôle précitées »,
les mots :
« procédure mentionnée à l'alinéa précédent, sauf pour l'application du troisième alinéa de l'article 1649 A ou du deuxième alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts ».
Amendement n° CF-53 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 13
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III.– L'article 150-0 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du b du 2° du II est supprimée ;
« 2° Le b du 2° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les huit années précédant la cession ; »
« 3° Au b du 3° du II, les mots : « au b » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du b ».
« IV.– La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 575 du code général des impôts. »
Amendement n° CF-55 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 13
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« des titres réinvestit le produit de leur cession, dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'apport et à hauteur »,
les mots :
« cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir le produit de leur cession dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins ».
Amendement n° CF-56 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 13
Supprimer l'alinéa 20.
Amendement n° CF-57 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 13
À l'alinéa 8, après le mot : « commerciale », insérer le mot : « , industrielle ».
Amendement n° CF-58 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 13
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d'une société »,
les mots :
« d'une ou plusieurs sociétés ».
Amendement n° CF-59 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 14
I.– À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« l'un des époux »,
les mots :
« son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 11.
Sous-amendement n° CF-60, présenté par MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Régis Juanico et Michel Vergnier, à l'amendement n° 4 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , à condition que leurs actions, parts et autres droits ne fassent pas l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé ».
Amendement n° CF-61 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur général
ARTICLE 14
I.– À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« dix-huit mois ».
II.– En conséquence, procéder deux fois à la même substitution à l'alinéa 7.
III.– En conséquence, procéder deux fois à la même substitution à l'alinéa 8.
IV.– En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 12.
Sous-amendement n° CF-62, présenté par MM. Régis Juanico, Marc Goua, Laurent Grandguillaume et Christian Eckert, rapporteur général, à l'amendement n° 4 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
I.– Après l'alinéa 26, insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« I bis.– Il est rétabli un article 231 A ainsi rédigé :
« Article 231 A.– I. Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, autres que les personnes mentionnées aux I et IV de l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires à raison des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés au cours de l'année civile.
« II. Les rémunérations sont prises en compte dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article 244 quater C. Pour être éligibles au crédit de taxe sur les salaires, elles doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
« III. Le taux du crédit de taxe sur les salaires est fixé à 6 %.
« IV. Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues ces personnes auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit de taxe sur les salaires. Ces éléments relatifs au calcul du crédit de taxe sur les salaires sont transmis à l'administration fiscale.
« V. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux personnes mentionnées au I et aux organismes chargés du recouvrement des organismes de sécurité sociale.
« VI. Le crédit de taxe sur les salaires mentionné au I est imputé sur la taxe sur les salaires due par les personnes mentionnées au même I au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit de taxe sur les salaires ont été versées. L'excédent de crédit de taxe sur les salaires constitue au profit du contribuable une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires due au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. »
II.– À l'alinéa 28, après le mot : « également », insérer les mots : « au crédit de taxe sur les salaires prévu à l'article 231 A et ».
III.– À l'alinéa 29, après la référence : « I », insérer les mots : « et du I bis ».
IV.– À l'alinéa 30, après le mot : « mentionné », insérer les mots : « au III de l'article 231 A et ».
V.– Les dispositions des I à IV ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
VI.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° CF-63, présenté par Mme Éva Sas et M. Éric Alauzet, à l'amendement n° 4 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
Après l'alinéa 5 du présent amendement, insérer l'alinéa suivant :
« Pour être éligibles au crédit d'impôt les entreprises ne doivent avoir procédé à aucune augmentation des dividendes versées aux actionnaires par rapport à l'année précédente, ni avoir procédé à une diminution de leur masse salariale par rapport à l'année précédente. »
Sous-amendement n° CF-64, présenté par Mme Éva Sas et M. Éric Alauzet à l'amendement n° 4 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
I.– Substituer à l'alinéa 6 du présent amendement les alinéas suivants :
« Le taux du crédit d'impôt est modulé selon la taille de l'entreprise :
« – Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ;
« – Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 6 % ;
« – Pour les entreprises ayant de 250 à 5 000 salariés, il est fixé à 4 % ;
« – Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, il est fixé à 2 %. »
II.– Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt.
III.– La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Sous-amendement n° CF-65, présenté par Mme Éva Sas et M. Éric Alauzet, à l'amendement n° 5 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
I.– Après l'alinéa 3 du présent amendement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« B bis. - Aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II.– À l'alinéa 4 du présent amendement, supprimer les mots : « 278 sexies, ».
Sous-amendement n° CF-66, présenté par Mme Éva Sas et M. Éric Alauzet, à l'amendement n° 5 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
À l'alinéa 4 du présent amendement, supprimer les mots : «, 279-0 bis ».
Sous-amendement n° CF-67, présenté par Mme Éva Sas et M. Éric Alauzet, à l'amendement n° 5 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
Après l'alinéa 22 du présent amendement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« j) Pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement visés au b. 1° de l'article 279 du code général des impôts. »
Sous-amendement n° CF-68, présenté par Mme Éva Sas et M. Éric Alauzet, à l'amendement n° 5 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
Après l'alinéa 22 du présent amendement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« k) Pour les transports de voyageurs visés au b quater de l'article 279 du code général des impôts. »
Sous-amendement n° CF-69, présenté par Mme Éva Sas et M. Éric Alauzet, à l'amendement n° 5 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
Après l'alinéa 22 du présent amendement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« l) Pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés au h) de l'article 279 du code général des impôts, à l'exception des prestations de traitement mentionnés au tableau b) du A) du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes. »
Sous-amendement n° CF-70, présenté par MM. Pierre-Alain Muet, Jean-Marc Germain, Guillaume Bachelay, Christian Eckert, rapporteur général, Dominique Baert, Laurent Baumel, Jean-Marie Beffara, Karine Berger, Christophe Caresche, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Alain Clayes, Mme Carole Delga, MM. Jean-Louis Dumont, Henri Emmanuelli, Alain Fauré, Olivier Faure, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Jean Launay, Patrick Lebreton, Dominique Lefebvre, Thierry Mandon, Mmes Sandrine Mazetier, Christine Pires-Beaune, Valérie Rabault Monique Rabin, MM. Alain Rodet, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Michel Vergnier et les commissaires membres du groupe socialiste, à l'amendement n° 4 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
I.– Après les mots : « crédit d'impôt », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement ».
II.– Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. ».
Sous-amendement n° CF-71, présenté par MM. Christian Eckert, rapporteur général, Pierre-Alain Muet, Guillaume Bachelay, Jean-Marc Germain, Dominique Baert, Laurent Baumel, Jean-Marie Beffara, Karine Berger, Christophe Caresche, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Alain Claeys, Mme Carole Delga, MM. Jean-Louis Dumont, Henri Emmanuelli, Alain Fauré, Olivier Faure, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Jean Launay, Patrick Lebreton, Dominique Lefebvre, Thierry Mandon, Mmes Sandrine Mazetier, Christine Pires-Beaune, Valérie Rabault Monique Rabin, MM. Alain Rodet, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Michel Vergnier et les commissaires membres du groupe socialiste, à l'amendement n° 4 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante :
« Le crédit d'impôt ne peut financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. »
Sous-amendement n° CF-73, présenté par MM. Pierre-Alain Muet, Christian Eckert, rapporteur général, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Laurent Baumel, Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, MM. Christophe Caresche, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Alain Clayes, Mme Carole Delga, MM. Jean-Louis Dumont, Henri Emmanuelli, Alain Fauré, Olivier Faure, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Marc Germain, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Jean Launay, Patrick Lebreton, Dominique Lefebvre, Thierry Mandon, Mmes Sandrine Mazetier, Christine Pires-Beaune, Valérie Rabault, Monique Rabin, MM. Alain Rodet, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Michel Vergnier et les commissaires membres du groupe socialiste, à l'amendement n° 4 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
Compléter cet amendement par un paragraphe IV ainsi rédigé :
« IV.– Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, prévu par l'article 244 quater du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes. Avant le dépôt de projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.
Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné à l'alinéa précédent, est chargé de veiller au suivi et à l'évaluation de la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans chacune des régions.
Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit. »
Sous-amendement n° CF-74 présenté par MM. Pierre-Alain Muet, Christian Eckert, rapporteur général, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Laurent Baumel, Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, MM. Christophe Caresche, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Alain Clayes, Mme Carole Delga, MM. Jean-Louis Dumont, Henri Emmanuelli, Alain Fauré, Olivier Faure, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Marc Germain, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Jean Launay, Patrick Lebreton, Dominique Lefebvre, Thierry Mandon, Mmes Sandrine Mazetier, Christine Pires-Beaune, Valérie Rabault, Monique Rabin, MM. Alain Rodet, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Michel Vergnier et les commissaires membres du groupe socialiste, à l'amendement n° 4 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante :
« L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du CICE conformément aux objectifs venant d'être mentionnés ».
Sous-amendement n° CF-75 rectifié, présenté par MM. Gilles Carrez, Hervé Mariton et Olivier Carré, à l'amendement n° 5 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
I.– Au 2ème alinéa, remplacer le taux : « 20 % » par le taux : « 20,6 % ».
II.– Aux alinéas 4, 5, 10 et 13, remplacer le taux : « 10 % » par le taux : « 9 % ».
Sous-amendement n° CF-76, présenté par MM. Charles de Courson et Philippe Vigier, à l'amendement n° 5 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
I.– À l'alinéa 3 du présent amendement, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 20,80 ».
II.– En conséquence, supprimer les C, D et E du I, ainsi que le II.
III.– En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « des A, C et D du I et le II », les mots : « du A du I ».
Sous-amendement n° CF-79 rectifié, présenté par M. Charles de Courson, à l'amendement n° 4 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
I.– À la fin de l'alinéa 4, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. »
II.– Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.– La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Sous-amendement n° CF-80 rectifié, présenté par M. Charles de Courson, à l'amendement n° 4 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
I.– À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1°bis du 1 de l'article 156 ».
II.– Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.– La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° CF-81, présenté par MM. Pierre-Alain Muet, Jean-Marc Germain, Christian Eckert, rapporteur général, Guillaume Bachelay, Mme Karine Berger, , MM. Dominique Baert, Laurent Baumel, Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, MM. Christophe Caresche, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Alain Clayes, Mme Carole Delga, Jean-Louis Dumont, Henri Emmanuelli, Alain Fauré, Olivier Faure, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Jean Launay, Patrick Lebreton, Dominique Lefebvre, Thierry Mandon, Mmes Sandrine Mazetier, Christine Pires-Beaune, Valérie Rabault, Monique Rabin, MM. Alain Rodet, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Michel Vergnier et les commissaires membres du groupe socialiste, à l'amendement n° 4 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« IV.– Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi pourra fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise. »
Sous-amendement n° CF-82 rectifié, présenté par M. Charles de Courson, à l'amendement n° 4 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
I.– Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calculé dans les mêmes conditions que pour les organismes visés ci-dessus. »
II.– Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Sous-amendement n° CF-83, présenté par M. Charles de Courson, à l'amendement n° 5 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
I.– Au B du III, insérer la phrase suivante :
« Au I de l'article 244 quater C, les mots « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, et 44 terdecies à 44 quindecies » sont supprimés. »
II.– Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.– La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Sous-amendement n° CF-84, présenté par M. Charles de Courson, à l'amendement n° 5 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 24
I.– Au B du III, insérer la phrase suivante :
« Au IV de l'article 244 quater C, les mots « , à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du 1 de l'article 156 » sont supprimés. »
II.– Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.– La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement n° 4, portant article additionnel après l'article 24, déposé par le Gouvernement.
Amendement n° 5, portant article additionnel après l'article 24, déposé par le Gouvernement.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 28 novembre 2012 à 21 heures
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Christian Eckert, M. Jean-Marc Germain, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, M. Jérôme Lambert, M. Dominique Lefebvre, M. Jean-François Mancel, M. Hervé Mariton, M. Pierre-Alain Muet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Thomas Thévenoud
Excusés. - M. Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, Mme Monique Rabin, M. Thierry Robert, Mme Hélène Vainqueur-Christophe
1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.
