Intervention de Christian Eckert

Réunion du 28 novembre 2012 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Certes l'article 20 ne vous donne pas satisfaction sur ce point mais il me semble préférable de traiter directement les règles de cautionnement plutôt que de modifier l'administration de recouvrement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion