Intervention de Christian Eckert

En effet, les rémunérations des personnels transférés des CCIT vers les CCIR ne sont plus exonérées de la taxe sur les salaires. Le Gouvernement souhaite faire savoir par une lettre du ministre son intention d'exonérer de cette taxe les salaires des personnels enseignants. Il serait problématique d'aller au-delà : la portée de cet amendement est trop large. Actuellement, l'article 231 du CGI exonère de taxe sur les salaires les personnels des établissements d'enseignement supérieur qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat. Ne pourriez-vous pas, cher collègue, retirer cet amendement au profit d'une version plus resserrée que vous déposeriez lors de la réunion que nous tiendrons en application de l'article 88 du Règlement, afin d'obtenir une réponse du ministre en séance ? Il ne semble pas souhaitable d'aller au-delà.