Intervention de Christian Eckert
Réunion du 28 novembre 2012 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Ma préférence va à une instruction ou à une lettre du ministre plutôt qu'à un dispositif législatif qui risquerait de susciter des contentieux de la part d'établissements d'enseignement non gérés par des chambres de commerce et d'industrie.
