Intervention de Charles de Courson

Alors que l'amendement du Gouvernement ne concerne que les entreprises employant des salariés, le sous-amendement CF 79 rectifié propose de faire bénéficier du CICE (crédit d'impôt emploi compétitivité) les travailleurs indépendants, dont l'absence de prise en compte risque de ne pas être compatible avec le principe d'égalité ; le risque d'une annulation par le Conseil constitutionnel me semble réel.