Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 28 novembre 2012 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Puisqu'il prévoit de laisser à la négociation sociale la gouvernance du crédit d'impôt, le législateur doit préciser son objet. C'est ce que prévoit ce sous-amendement.

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