Intervention de Jean-Marc Germain

Trois démarches sont possibles. La première est celle d'allègements de charges sous conditions. La deuxième est celle de la conditionnalité ; c'est celle qui a été adoptée pour le contrat de génération, où des allègements de charges sont consentis en échange de la création d'emplois au profit des jeunes et des seniors. La troisième est celle du fléchage. Elle consiste à indiquer l'objet du dispositif : ainsi, ne sont pas éligibles au CICE les charges destinées à financer des hausses des profits ou des rémunérations. Outre ce fléchage, est mis en place non pas un contrôle de nature fiscale par les agents de l'État – il en faudrait trop – mais un contrôle social exercé par les acteurs de l'entreprise. Le dispositif instaure donc la transparence et un contrôle social, auxquels pourrait s'ajouter l'an prochain, après débat, un mécanisme de sanction.

Ce dispositif original est particulièrement adapté à l'objectif recherché, qui est de permettre à chaque entreprise de trouver les outils de compétitivité les mieux adaptés, embauches ou achats de machines par exemple.