Intervention de Véronique Louwagie

Il nous semble important de définir les conditions dans lesquelles s’appliqueront les procédures de sédation profonde et continue, qui ne sont pas précisées par l’alinéa 2. Quelle sera la procédure ? Quelles seront les orientations ? À défaut de consigner des éléments descriptifs de déroulement, la sécurité juridique sera-t-elle garantie ? Cet amendement propose donc de recourir aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé. Cela nous semble pertinent et indispensable au regard du dispositif de sédation profonde et continue.