Intervention de Christian Eckert

Je comprends les intentions de notre collègue mais la voie qu'il retient n'est pas la bonne. Le critère de cotation n'est pas opérant et ne vous permet d'ailleurs pas d'atteindre votre objectif. Certaines grandes entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt ne sont pas cotées, comme par exemple dans le secteur de la grande distribution.

Comme Louis Gallois, j'ai tendance à penser que nous ne concentrons pas assez le crédit d'impôt sur le secteur industriel. Or les grandes entreprises industrielles sont souvent cotées et votre sous-amendement les écarterait du bénéfice de la mesure.

J'ajoute enfin que votre proposition peut poser un problème juridique au regard du principe d'égalité devant les charges publiques.

Votre critère n'étant pas opérant et ne permettant pas d'atteindre votre objectif, je ne peux donc qu'être défavorable à votre sous-amendement.