Intervention de Pascal Cherki

Je ne suis pas certain que le crédit d'impôt vise à faciliter l'accès des entreprises aux marchés. Mon amendement a un but politique : je veux cibler les bénéficiaires et écarter les entreprises du CAC 40. Les sociétés qui font des profits hors de notre territoire ne doivent pas profiter du crédit d'impôt. J'entends les arguments du rapporteur général mais si seuls des obstacles juridiques s'opposent à l'adoption de mon sous-amendement, je ne peux que vous inviter à le modifier pour le rendre applicable.