Intervention de Gilles Carrez

Il y a 20 ans avec le plan textile, nous avons essayé de créer un régime différencié selon les secteurs. Ce système a été jugé contraire aux règles de la concurrence ; il tombait également sous le coup des règles applicables aux aides d'État. Cette jurisprudence est ancienne et constante. La seule possibilité est d'instaurer une différenciation assise sur le chiffre d'affaires. Il n'y pas d'autre alternative.