Intervention de Christian Eckert

Comme l'a rappelé le président Carrez, une différenciation par secteur d'activité pose des problèmes juridiques, notamment au regard de la qualification d'aide d'État. Le Gouvernement a choisi une solution simple, claire et juridiquement imparable. Dès lors, je ne peux pas retenir le critère proposé par notre collègue.

Jean-Marc Germain l'a rappelé, ce qui compte c'est l'architecture d'ensemble du dispositif. Nous ne prévoyons certes pas de mécanisme de sanction mais c'est parce que nous faisons confiance aux instances d'auto-surveillance. Il y aura par ailleurs une évaluation par des comités prévus par un autre sous-amendement. J'ajoute que notre commission pourra se saisir de ces questions autant que de besoin. Si des abus apparaissaient, il serait alors temps de les corriger, mais inutile d'anticiper.