Intervention de Gilles Carrez

Je partage l'esprit de ce sous-amendement mais je m'interroge sur sa mise en oeuvre. Comment allez-vous déterminer qu'une hausse des dividendes est le fait du crédit d'impôt ? Comme il est général, toutes les entreprises vont en bénéficier, y compris celles qui auraient vu leurs bénéfices s'accroître même sans lui. Reviendra-t-il aux services fiscaux de faire cette évaluation ?