Intervention de Christian Eckert

Le sous-amendement CF 74 prévoit que dans la présentation de ses comptes, l'entreprise doit indiquer en annexe comment les sommes du crédit d'impôt ont été utilisées. Le dispositif est souple mais clair dans le principe. L'administration fiscale n'interviendra pas puisque nous avons écarté toute sanction. Le comité d'entreprise en sera informé, ce qui me semble suffisant.