Intervention de Pierre-Alain Muet

La logique n'est pas celle d'un contrôle, encore moins d'un contrôle fiscal. Bien que ce ne soit pas dans la culture de notre pays, il reviendra aux partenaires sociaux d'apprécier l'utilisation du crédit d'impôt. Il s'agit donc de donner des lignes directrices pour la négociation sociale : le crédit d'impôt ne doit pas servir à augmenter les dividendes versés ni les rémunérations des dirigeants d'entreprise.