Intervention de Olivier Carré

Je ne pense pas que la difficulté vienne de la négociation sociale : je crois que les partenaires sociaux parviendront sans peine à un accord. En revanche, il faut se préoccuper de la jurisprudence qui va se construire lors de contrôles fiscaux. Quoi qu'on en dise, l'administration fiscale cherchera à s'assurer du bien-fondé de la créance constituée par le crédit d'impôt. Dans ce contexte, des critères de gestion trop rigides pourraient avoir des effets pervers.

Prenons l'exemple d'une entreprise dont les bénéfices décroissent d'une année sur l'autre. Celle-ci peut tout de même se trouver dans l'obligation de verser des dividendes pour rembourser les financements apportés et stabiliser l'actionnariat. Dans cette situation, le crédit d'impôt pourrait donc valablement servir à financer les dividendes. Mais avec les critères de gestion que l'on cherche à imposer, l'administration fiscale pourrait trouver matière à s'opposer au versement du crédit d'impôt.