Intervention de Eva Sas

Je soutiens ce sous-amendement qui va dans le même sens que le CF 63 que nous avons déposé et que nous retirerons si celui du rapporteur général est adopté. Nous sommes d'accord sur le principe : le crédit d'impôt ne doit pas servir à augmenter les dividendes et les rémunérations des dirigeants. Ayant travaillé comme expert auprès des comités d'entreprise, je sais que ces derniers auront les moyens de vérifier l'utilisation du crédit d'impôt. Je pense toutefois, comme M. Sansu, que la question des sanctions doit être posée.