Intervention de Christian Eckert

Réunion du 28 novembre 2012 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

On comprend le sens de ce sous-amendement et l'on peut en partager la motivation. Toutefois on ne sait pas précisément ce qu'il coûte. Par ailleurs, le Président de la République a pris l'engagement d'une différenciation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de la taille des entreprises ; nous aurons donc l'occasion de revenir sur la problématique des PME. Pour ces différentes raisons, je suis défavorable à votre sous-amendement.

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