Intervention de Christian Eckert

Réunion du 28 novembre 2012 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Votre sous-amendement supprime une condition pour bénéficier du crédit d'impôt, pour les personnes physiques associées à des sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés. Le texte prévoit que ces personnes soient actives dans l'entreprise ; vous supprimez dans votre sous-amendement cette obligation. J'y suis donc défavorable. Je dois pourtant reconnaître qu'il y aura potentiellement quelques problèmes sur certains sujets comme les coopératives agricoles, pour lesquels il faudra, d'ici l'examen du texte en séance, prévoir des sous-amendements.

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