Intervention de Charles de Courson

Le crédit d'impôt ne concerne que les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu ; les autres s'en trouvent donc exclues par le choix même de la technique. Cela pose un problème d'équité sur lequel mon sous-amendement veut revenir, en ouvrant la possibilité d'imputer le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires. Je me suis rendu compte que cela ne permettait pas de couvrir l'intégralité des entreprises, mais les autres dispositifs que j'avais envisagés n'étaient pas recevables. Il faudra pourtant trouver une solution, ne serait-ce que pour des raisons de constitutionnalité : comment justifier le fait qu'entre deux entreprises ayant la même activité, l'une puisse bénéficier du crédit d'impôt et l'autre pas ?