Intervention de Christian Eckert

Les grands esprits se rencontrent, M. de Courson, puisque votre sous-amendement n° 82 Rect est en partie satisfait par le sous-amendement n° 62, déposé par MM. Juanico, Goua, Grandguillaume et moi-même. Nous souhaitons en effet régler un problème d'équité fiscale dans certains secteurs en particulier, notamment le secteur médico-social et le secteur associatif qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, et qui ne peuvent, de ce fait, être éligibles au CICE.

Je prends un exemple : dans le projet de loi du Gouvernement, les cliniques et hôpitaux privés sont éligibles au CICE alors que les hôpitaux publics, qui rendent un service au moins équivalent, n'y sont pas éligibles. Il faut donc trouver des contreparties pour assurer l'équité fiscale entre ces établissements. Il y a deux solutions envisageables : la première consisterait à neutraliser le bénéfice du CICE en faveur des établissements du secteur médico-social privé en réduisant les remboursements des soins qu'ils prodiguent. C'est l'orientation du Gouvernement, semble-t-il. La seconde consiste à étendre l'avantage reçu par le secteur privé au secteur public et associatif à travers un crédit d'impôt au titre de la taxe sur les salaires. Toutefois, le Gouvernement semble réticent au regard du coût de cette mesure évaluée à 1,5 milliard d'euros environ.

À titre conservatoire, je vous propose d'adopter le sous-amendement n° 62 rédigé par mes collègues et moi-même, car il est plus complet que le sous-amendement n° 82, étant précisé qu'une autre solution pourrait être trouvée d'ici la séance en accord avec le Gouvernement.