Intervention de Jean-Marc Germain

Cet amendement pose le principe selon lequel, après concertation avec les partenaires sociaux, une loi pourra fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités de contrôle de l'utilisation du CICE. Il convient néanmoins de procéder à une petite rectification à la fin de la phrase pour remplacer les mots « des entreprises » par les mots « de l'entreprise », le contrôle devant bien entendu être réalisé au sein de chaque entreprise pour vérifier que le crédit d'impôt a effectivement concouru à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise.