Intervention de Jean-Marc Germain

Je souhaite rappeler à M. Mariton qui n'a pas suivi nos débats depuis le début que cet amendement s'inscrit dans un ensemble plus large permettant aux partenaires sociaux d'exercer leur capacité de contrôle : un fléchage des dépenses susceptibles d'être financées ou non par le CICE, une obligation de transparence dans l'usage du CICE de l'entreprise au travers de ses comptes annuels, et le présent amendement qui instaure un dispositif de contrôle, dont les modalités seront définies par la négociation entre les partenaires sociaux.