Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 92 , 265 , 329 , 462 et 763 , tendant à la suppression de l’article 8.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 92 .
Voir dans le contexte
Laurence Dumont, présidente
