Intervention de Philippe Gosselin

Je ne suis pas très convaincu par le distinguo fait par le rapporteur entre « contraignant » et « opposable ». Tout cela ne me paraît pas très clair, et je ne suis pas sûr que nos débats permettent d’éclairer ce point. J’espère que le Sénat sera plus perspicace et apportera des réponses plus précises.