Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 11 mars 2015 à 21h45
Nouveaux droits des personnes en fin de vie — Article 8
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Cet amendement vise à faciliter l’accès aux directives anticipées, l’enjeu étant d’assurer leur déploiement. Les faire figurer sur la carte Vitale n’a pas semblé constituer une solution satisfaisante. En effet ce support étant amené à évaluer et comportant des informations administratives, son accès n’est pas des plus simples pour les professionnels.
Le Gouvernement propose que ces directives anticipées soient inscrites dans un registre national, dont la mise en oeuvre sera contrôlée par la CNIL.
