Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 11 mars 2015 à 21h45
Nouveaux droits des personnes en fin de vie — Article 8
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Il s’agit de mieux prendre en compte la spécificité de la situation des personnes protégées par l’ajout d’un sixième alinéa permettant, par exception, au juge des tutelles, ou le cas échéant au conseil de famille s’il a été constitué, d’autoriser la rédaction de telles directives, en considération de l’état de santé de la personne. Cela concernerait tant les personnes sous tutelle ou sous curatelle que celles sous mandat de protection future ou sous sauvegarde de justice.
