Intervention de Christian Eckert
Réunion du 28 novembre 2012 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :L'article 27 prévoit notamment la création d'une contribution affectée au Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO), pour l'aider à assumer sa mission de revalorisation, au niveau de l'inflation, des rentes versées aux victimes d'accidents causés par des véhicules à moteur avant le 1er janvier 2013. La contribution serait assise sur les primes des contrats de responsabilité civile et son taux serait fixé par décret dans la limite de 2 %.
Il s'avère qu'une prime de 0,8 % suffirait à couvrir les besoins de financement du FGAO pendant plusieurs années. L'amendement propose donc de ramener le plafond de 2 % à 1 %.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 27 ainsi modifié.
Article 28 : Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2013
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 29 : Révision du régime de la garantie de l'État accordée à Dexia en 2011
La Commission examine l'amendement CF 39 du rapporteur général.
Il s'agit de prévoir la présence d'un député et d'un sénateur au conseil d'administration de Dexia Crédit Local, à qui l'État accorde une garantie de près de 39 milliards d'euros. Les parlementaires seraient désignés par les commissions des Finances en qualité de censeurs et n'auraient pas voix délibérative.
